ATSJAD 177/2017 (ROJ : ATSJAD 177/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:177A)
Décision commentée : ATSJAD 177/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 23 octobre 2017, recours n° 28/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 7 mai 2005, M. Vélez a été victime d'un accident. Il présente depuis lors une incontinence urinaire sévère, accompagnée d'une infection urétrale, ainsi qu'une impuissance sexuelle. Une procédure pénale pour lésions par imprudence graves a donné lieu à une décision du Tribunal de Batlles du 22 mai 2007. Celle-ci condamne M. Durán, solidairement avec sa compagnie d'assurances, la société Rius SA, à indemniser, d'une part, la CASS (73 555,66 euros, sous réserve des frais médicaux futurs remboursés), d'autre part, M. Vélez (77 668,09 euros, outre des sommes à déterminer en exécution de jugement au titre des frais médicaux, du pretium doloris, du préjudice sexuel et des honoraires d'avocat). Le jugement n'ayant fait l'objet d'aucun appel, il est devenu ferme et exécutoire.
Par ordonnance du 28 octobre 2016, le juge instructeur (Batlle instructor), saisi en exécution, a fixé le principe de l'indemnisation du coût d'une intervention chirurgicale consistant en la pose d'un sphincter artificiel et d'une prothèse péniene gonflable, à réaliser à l'Hospital Clipóvoa Espírito Santo Saúde (Portugal). Par ordonnance du 30 mars 2017, le même magistrat a chiffré cette indemnisation à 34 950 euros, à la charge solidaire de la société Rius SA et de M. Durán, pour l'intervention « à réaliser au référé hôpital ou à tout autre centre hospitalier ».
M. Durán et la société Rius SA ont interjeté appel de cette seconde ordonnance. Ils demandaient que la liquidation du coût de l'opération soit subordonnée à la présentation d'une facture, après réalisation de l'intervention et sur la base d'un rapport du service de médecine légale. La partie intimée a conclu au rejet du recours. Elle soutenait que le médecin légal avait déjà examiné la victime, que l'urgence de l'opération était établie, et que les devis produits par un