• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 130/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 128/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 92/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026(86%)💬 commenté

Par jugement du 9 janvier 2017, le Tribunal de batlles a :

• rejeté l'exception de prescription de l'action soulevée par la société ;
• rejeté la demande principale en nullité radicale du contrat ;
• accueilli la demande subsidiaire et déclaré nulle la clause septième, avec condamnation de la société aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

La société Alfaro a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement. Les intimés ont conclu à sa confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur et président), Eulàlia Amat Llari et Vincent Anière, a statué le 24 octobre 2017.

Question de droit

La décision répond à trois questions, formulées à partir des moyens de l'appelante :

1. La prescription. Le délai de prescription de l'action en annulation, fixé à quatre ans, court-il à compter de la conclusion du contrat ou à compter de la connaissance du vice ?
2. La transparence de la clause. La clause septième, claire et lisible, satisfait-elle à l'exigence d'information du client, et l'information précontractuelle devait-elle porter sur l'étendue et les conséquences du remboursement anticipé ?
3. Le vice du consentement. L'erreur du consommateur sur la nature et les risques du produit (un swap) présente-t-elle un caractère excusable et essentiel justifiant l'annulation de la clause ? Accessoirement, la publication de la décision demandée en première instance modifie-t-elle la répartition des dépens ?

Solution et dispositif

Sur la prescription. La Sala rappelle que l'action en annulabilité se prescrit par quatre ans (référence à l'arrêt STSJC 170/2016). En cas d'erreur sur le consentement, le délai court « à partir du moment où le vice a cessé » ou, en l'espèce, à partir de la connaissance des conséquences économiques dommageables de la clause. Le point de départ est fixé à la date où la banque a communiqué le coût de résiliation du swap, soit 103 142 euros. L'exception est rejetée.

Sur le fond. La Sala distingue la transparence formelle, qui tient à l'intelligibilité du texte, et la transparence matérielle, qui exige que le client comprenne « les effets et conséquences que la clause peut lui occasionner, tant sur le plan juridique que sur le plan économique ou patrimonial ». La décision relève que la seule lisibilité de la clause ne suffit pas. Plusieurs élé

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 107 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 24 d'octubre del 2017 - ROJ: STSJAD 409/2017

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.