ATSJAD 186/2017 (ROJ ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:186A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 24 octobre 2017, ROJ ATSJAD 186/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:186A (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La décision est un aute d'aclariment (arrêt interprétatif rendu sur requête en clarification) rendu par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, dans le recours enregistré sous le numéro A072/17 (origine : dossier 6001194/2014). Elle concerne les modalités de contacts entre un père, M. Benítez, et son fils mineur, dont la mère, Mme Zapata, a la garde.

La procédure s'inscrit dans une succession de décisions :

• Demande initiale (13 novembre 2014) : Mme Zapata sollicite un ensemble de mesures relatives à l'enfant commun. Le père répond et formule une demande reconventionnelle subsidiaire, portant sur un régime de contacts : les mardis et jeudis après la sortie de l'école, et les week-ends alternés.
• Jugement de première instance (15 décembre 2016) : le juge (Batlle) fixe un régime de contacts qui alterne selon que le père a ou non l'enfant le week-end.
• Arrêt d'appel (20 juillet 2017) : la Sala Civil estime partiellement l'appel du père et révoque partiellement le jugement de première instance. Elle lui accorde la présence de l'enfant tous les mardis et, pour les semaines sans week-end, les mardis et jeudis, tout en confirmant le jugement pour le surplus. Elle règle aussi les jours fériés adjacents aux week-ends, les modalités de retour pendant les vacances et l'obligation de notification des sorties hors du Principat.
• Requête en clarification (3 octobre 2017) : le conseil du père demande que soit précisé le sens de l'arrêt, en particulier pour les semaines avec et sans week-end.

Le magistrat rapporteur est désigné dans le corps de la décision comme Mme Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées mentionnent en revanche M. Joan Manel Abril Campoy comme ponent ; la discordance est relevée sans incidence sur l'analyse.

Question de droit

La question posée à la Sala est de savoir si, en l'état de l'arrêt du 20 juillet 2017, il y a lieu de préciser le dispositif sur l'articulation entre le régime applicable aux semaines avec week-end et celui applicable aux semaines sans week-end, dès lors que la requête invoque un doute sur l'interprétation de la décision.

La Sala relève elle-même que sa décision « ne présente aucun doute », mais qu'il convient de clarifier « pour éviter ceux qui pourraient se produire ». La question de fond est donc double : d'une part, la clarification peut-elle porter sur le dispositif sans en modifier la portée ; d'autre part, quels sont les points de l'arrêt qui appellent une précision matérielle (horaires de prise en charge, restitution, retour en période de vacances, communication des sorties) ?

La décision ne précise pas le fondement textuel de la procédure d'aclariment. Elle vise seulement, de manière générale