ATSJAD 201/2017

Décision commentée : ATSJAD 201/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 octobre 2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:201A ; recours A281/17) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. Les extraits de la décision, rédigée en catalan, sont traduits par nos soins.

Faits et procédure

Le requérant, M. Coll, a sollicité le bénéfice de la justice gratuite (défense et assistance techniques gratuites par avocat). Par une décision (Aute) du 20 juin 2017, le juge de la Batllia (« l'Hble. Batlle ») a rejeté cette demande.

M. Coll a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Lors de l'enregistrement de son recours, le 15 septembre 2017, il a réitéré sa demande en invoquant sa situation économique. Il soutenait que ses ressources ne lui permettaient pas de faire face aux honoraires d'un avocat et a produit des pièces relatives à sa situation économique et familiale.

Selon le texte, la juridiction d'appel relève que :

• l'unité familiale se compose du seul requérant ;
• ce dernier déclarait des revenus salariaux d'environ 1 500 euros par mois ;
• l'examen de ses cotisations sociales (CASS) et de ses relevés bancaires révèle des bases de cotisation mensuelles d'environ 1 973,43 euros pour l'année 2016 et supérieures à 2 000 euros pour 2017, ainsi que des crédits réguliers, dont un versement de 12 000 euros qualifié de « feina » (travail) ;
• le requérant perçoit une pension de 500 euros et acquitte un loyer du même montant ;
• il est titulaire de trois véhicules, acquis en 2014 (deux) et en 2017 (un).

Question de droit

La question posée est de savoir si la situation économique du requérant lui ouvre droit à la justice gratuite au regard du dispositif réglementaire andorran. Le tribunal formule ainsi le problème : « il appartient donc aux tribunaux de déterminer si la personne sollicitante se trouve dans une situation économique qui ne lui permet pas de payer les honoraires d'un avocat ».

Cette question appelle un examen à trois niveaux :

1. Le cadre normatif. L'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, dans sa rédaction issue de la loi 16/2014 du 24 juillet 2014, renvoie à la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou de l'insolvabilité. Le Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica (décret du 17 décembre 2014) en précise les critères.
2. Le critère de l'insuffisance de ressources. Selon l'article 19.1 du Reglament, sont calculés les revenus bruts annuels, par unité familiale, qui ne doivent pas dépasser les seuils prévus. Pour une personne isolée, le seuil est le salaire minimum interprofessionnel annuel. L'article 19.3 précise que les revenus pris en compte sont ceux de l'année civile précédant la demande, sauf modification substantielle justifiant de retenir la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier de l'année de la demande.
3. Le critère patrimonial et les mécanismes dérogatoires. L'article 18 subordonne le bénéfice à l'absence de patrimoine suffisant. L'article 20 impose de prendre en compte l'ensemble des biens et droits, à l'exception de la résidence habituelle, ainsi que les « signes externes » de capacité économique réelle. L'article 21 prévoit enfin un octroi exceptionnel, lorsque le demandeur dispose de revenus supérieurs aux seuils mais justifie de charges très importantes ou de frais prévisibles très élevés, à condition que ses revenus n'excèdent pas trois fois les seuils et que la condition d'insuffisance patrimoniale soit remplie.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que, le seuil applicable étant le salaire minimum interprofessionnel 2016, fixé dans la décision à 11 710,44 euros, les revenus effectifs du requérant le dépassent largement. Il relève en outre l'absence de justification de charges « très importantes » au sens de l'article 21. Le loyer et la pension mentionn