ATSJAD 212/2017 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 31 octobre 2017

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 212/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:212A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Morales, créancière de factures de services, a assigné le 26 novembre 2013 M. Valverde et la société Caro (désignée dans le texte sous le pseudonyme « ENTITY_6 »). Elle sollicitait leur condamnation solidaire au paiement de 10 267,95 euros, majorés des intérêts légaux.

Les défendeurs ont soulevé l'exception de défaut de qualité pour agir passivement à l'égard de la société Caro. Ils ont contesté le fond et formé une demande reconventionnelle, fondée sur le vice d'un camion MAN acquis auprès de Morales le 23 avril 2012. Le montant réclamé au titre de cette demande reconventionnelle est de 1 263,33 euros, selon le paragraphe relatif aux antécédents de l'appel.

Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 30 mars 2017, a rejeté l'exception, condamné solidairement M. Valverde et la société Caro au paiement de la somme réclamée avec intérêts, rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens à la charge des défendeurs.

Ces derniers ont interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy (ponent), assisté de MM. Yves Picod et Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 31 octobre 2017 (recours n° 227/17, origine 2001556/2013).

Question de droit

Le litige soulevait deux questions distinctes.

Première question : une société peut-elle être tenue au paiement de factures émises à son nom, alors qu'elle soutient que les prestations facturées ont profité à une entreprise tierce, dirigée par l'un de ses associés ? La réponse suppose d'apprécier la qualité de débitrice au regard de la facturation et du comportement des parties.

Seconde question : le défaut allégué d'un véhicule vendu peut-il justifier le refus de paiement du prix et fonder une demande reconventionnelle en remboursement, lorsque la preuve du défaut au moment de la cession n'est pas rapportée ?

La décision ne qualifie pas expressément ces questions au regard de catégories légales précises. Elle raisonne principalement sur l'appréciation des éléments de preuve.

Solution et dispositif

Sur l'exception de défaut de qualité pour agir passivement, la Sala confirme le premier juge. Elle relève que les treize factures de 2012, produites par la créancière,