ATSJAD 226/2017 : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 novembre 2017

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 16 novembre 2017, ROJ ATSJAD 226/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:226A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la citation ci-dessus reprend les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Par acte du 6 juin 2007, Mme Conde a formé devant la juridiction civile ordinaire une action en revendication (acció reivindicatòria) contre la société A, SA. Elle demandait la restitution de la possession d'un terrain désigné sous diverses appellations (« Terres A. », « Terres B. », « Terres C. », « Solà D. »), en sa qualité alléguée de propriétaire légitime.

Par jugement du 27 avril 2016, le Tribunal de Batlles (section civile) a rejeté intégralement la demande. Par arrêt du 12 septembre 2017, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel de Mme Conde et l'a condamnée aux dépens d'appel.

Mme Conde a alors formé un incident de nullité (incident de nul·litat), tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 septembre 2017 et du jugement du 27 avril 2016, avec renvoi à l'état antérieur au jugement de première instance. À titre subsidiaire, elle sollicitait la seule annulation de l'arrêt d'appel. La société A, SA, a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation de la requérante aux dépens.

Deux moyens étaient inv