STSJAD, Civil, 30 novembre 2017 (ROJ : STSJAD 389/2017)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, ROJ STSJAD 389/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:389, recours n° 149/17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le père du défendeur, M. Benítez, a été admis en 2007 dans une résidence pour personnes âgées, d'abord en régime de centre de jour, puis en place d'hébergement permanent jusqu'à son décès le 7 mai 2015. En 2011, il a été déclaré incapable et son fils, M. Sandoval, a été nommé tuteur. En cette qualité, ce dernier a obtenu l'autorisation de vendre un immeuble appartenant à son père, et le produit de la vente a servi à apurer une dette antérieure envers l'établissement.
Le 17 février 2015, la titulaire de la résidence, Mme Oller, a assigné M. Sandoval en paiement de 122 641,63 euros, correspondant aux frais mensuels d'hébergement de 2008 jusqu'au décès, avec intérêts et dépens.
Le Tribunal de batlles, par jugement du 21 février 2017, a retenu la prescription de l'action, limitant la créance à la période postérieure au mois de janvier 2012. Il a condamné M. Sandoval au paiement des mensualités impayées à compter de décembre 2012, avec intérêts légaux depuis la contestation de la demande et dépens.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 149/17 — Décision commentée
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 novembre 2017 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 novembre 2017 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2017 - ROJ: STSJAD 389/2017) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 novembre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533311"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 novembre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Sandoval demandait la reconnaissance de son défaut de légitimation passive et le rejet de la demande. Il soutenait avoir agi au nom de son père, et non en nom propre. Mme Oller demandait l'écartement de l'exception de prescription et la condamnation de M. Sandoval au paiement de la totalité de la dette.
Question de droit
La question centrale était de déterminer si M. Sandoval, tuteur de son père incapable, pouvait être tenu personnellement au paiement des frais d'hébergement, ou si la créance ne pouvait être recouvrée que contre le patrimoine du pensionnaire. En d'autres termes, il s'agissait de savoir si le défendeur avait la qualité de partie à l'obligation litigieuse, ce qui relève de la légitimation passive ad causam.
Subsidiairement, la juridiction devait se prononcer sur la prescription soulevée en première instance, bien que cette question ait été écartée par le sort réservé à l'appel principal.
Solution et dispositif
La Sala Civil estime l'appel de M. Sandoval, infirme intégralement le jugement de première instance et rejette la demande. Elle rejette l'appel de Mme Oller. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :
Reproduction verbatim
« ESTIMER le recours d'appel interjeté par M. Sandoval contre le jugement rendu par le Tribunal de batlles en date du 21 février 2017, que nous RÉVOQUONS intégralement, en rejetant également intégralement la demande formée par Mme Oller contre le susdit, sans statuer spécifiquement sur les dépens de cette instance.
REJETER le recours d'appel interjeté par la représentation procédurale de Mme Oller contre la même décision, sans statuer spécifiquement sur les dépens de son recours. »
La juridiction retient plusieurs éléments convergents :
Les pièces du dossier : la demande d'admission a été formulée au nom de M. Benítez, les reçus de la résidence sont adressés à la fois à M. Benítez et à M. Sandoval, et un courrier de ce dernier présente son rôle comme celui de « principal de la famille », sans jamais évoquer un engagement personnel.
Une présomption de paiement pour compte du débiteur : la Cour pose qu'« en principe, nul n'assume les dettes d'autrui » sauf pacte ou obligation légale, et que les fonds utilis
▸Texte intégral de la décision officielle (19 007 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 007 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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