Juridiction andorrane, — (STSJAD 390/2017, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 30 novembre 2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 390/2017, recours n° 167/17, ECLI:AD:TSJADAD:2017:390) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 18 octobre 2007, M. Villalba souscrit auprès de la compagnie d'assurances ORG_0 une police d'assurance vie et invalidité « totale et permanente ». Le contrat prévoit un capital en cas de décès et un capital identique de 60 000 euros en cas de déclaration d'invalidité totale et permanente.
En juin 2013, l'assuré est déclaré incapable d'exercer toute activité professionnelle, soit en situation d'invalidité totale et permanente. En septembre 2013, l'assureur résout unilatéralement le contrat. La décision de la juridiction ne précise pas la date exacte de la notification de cette résolution ; elle se réfère au 9 septembre 2013 dans le dispositif de la demande.
Le 24 novembre 2015, M. Villalba saisit le Tribunal de Batlles d'une demande principale en paiement de 60 000 euros, subsidiairement de 50 % de ce montant, et plus subsidiairement du remboursement des primes versées, avec intérêts légaux. Par jugement du 23 mars 2017, le Tribunal de Batlles rejette la demande et met les dépens à la charge du demandeur.
M. Villalba interjette appel. Il sollicite la révocation du jugement et la condamnation de la défenderesse aux dépens, et, à titre subsidiaire, la non-imposition des dépens en raison de sa situation de pauvreté. L'assureur conclut à la confirmation intégrale du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre est composée de M. Joan Manel Abril Campoy (président), de M. Yves Picod (magistrat rapporteur) et de Mme Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première porte sur le fondement de la rescission du contrat d'assurance par l'assureur. Il s'agissait de déterminer si la dissimulation, lors de la souscription, d'un antécédent médical en relation avec la pathologie ayant conduit à l'invalidité permet à l'assureur de résoudre le contrat et d'écarter toute indemnisation contractuelle. La Cour se fonde sur le principe de bonne foi, qui impose à l'assuré de ne pas mentir ni dissimuler des éléments utiles à l'appréciation du risque.
La seconde question concerne la répartition des dépens d'appel, au