STSJAD 404/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:404)

Décision commentée : STSJAD 404/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:404), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, recours n° 324/17 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 26 janvier 2016, la mère de l'enfant Rius, Mme Bueno, a sollicité la modification des mesures relatives à la pension alimentaire et aux dépenses extraordinaires de sa fille à l'encontre du père, M. Cano. Ces mesures résultaient d'une convention de crise homologuée en 2002, elle-même reprise dans un jugement du 30 janvier 2003.

Le juge de première instance (« l'Hble. Batlle ») a, par jugement du 22 mai 2017, fait droit à la demande pour l'essentiel. Il a porté la contribution alimentaire du père à 400 EUR mensuels, indexés annuellement sur l'IPC, tant que l'enfant poursuit ses études sans pouvoir subvenir à ses besoins. Il a ajouté une clause répartissant à parts égales (50 %) les dépenses extraordinaires. Il a enfin condamné le père à verser 2 341,78 EUR au titre de frais de psychologue, d'orthodontie et de formation en hip-hop, sans prononcer de condamnation aux dépens.

M. Cano a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle du jugement. Il contestait le montant de la pension, la clé de répartition des dépenses extraordinaires et leur caractère obligatoire. Mme Bueno a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie en appel. Le magistrat rapporteur était le M. I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

Trois questions étaient soumises à la juridiction d'appel :

1. Le montant de la pension alimentaire pouvait-il être relevé à 400 EUR, alors que le débiteur soutenait que sa capacité contributive ne le permettait pas et que la contribution de 324 EUR suffisait aux besoins de l'enfant majeur ?
2. La répartition des dépenses extraordinaires à parts égales était-elle justifiée, alors que l'appelant invoquait sa capacité économique inférieure à celle de la mère et l'absence de stipulation dans la convention de crise ?
3. Le père était-il tenu de participer aux dépenses extraordinaires engagées unil