Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, STSJAD 406/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:406)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2017, STSJAD 406/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:406 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose une société anonyme, A, SA, bailleresse, à Mme Bernat, locataire d'un appartement et d'une place de stationnement en vertu d'un contrat de bail conclu le 17 novembre 2014. Le bailleur a introduit une demande le 28 janvier 2016 tendant, notamment, à la résolution du bail, à la restitution des locaux, au paiement d'arriérés de loyers, de charges de copropriété et d'indemnités d'occupation indues, ainsi qu'aux intérêts et aux dépens.
Le 27 octobre 2016, lors de l'audience prévue pour la réponse à la demande, la défenderesse a déclaré verbalement s'en rapporter aux prétentions du demandeur (allanament), et a sollicité qu'il soit fait droit à la demande.
Par jugement du 1er décembre 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section civile, a :
- prononcé la résolution du bail ;
- condamné la locataire à payer 3 500 euros au titre des loyers impayés de juin, août, octobre, novembre et décembre 2015, ainsi qu'une somme à déterminer en exécution au titre de l'occupation indue, de janvier au 28 octobre 2016, sur la base d'un loyer mensuel convenu de 1 500 euros ;
- condamné la locataire à payer 5 320,47 euros au titre des charges communautaires ;
- mis les dépens à la charge de la défenderesse.
Le bailleur a interjeté appel, sollicitant la réformation partielle du jugement pour obtenir les charges de copropriété afférentes à la période d'occupation indue, de janvier 2016 jusqu'au 13 décembre 2016, date de remise de la possession. La locataire a conclu au rejet partiel de l'appel, en soutenant que la date finale devait être fixée au 28 octobre 2016 et qu'aucune condamnation aux dépens ne devait être prononcée, le recours procédant selon elle d'un « oubli » du jugement plutôt que d'une opposition de sa part.
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