ATSJAD, Penal, 20 décembre 2017 (ROJ ATSJAD 242/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:242A)

Décision commentée : ATSJAD 242/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:242A) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral de la décision. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.

Faits et procédure

Le Sr Hoyos a fait l'objet d'une ordonnance pénale (ordenança penal) du 24 mai 2017 le condamnant, en qualité d'auteur, pour le délit majeur d'appropriation indue (apropiació indeguda). Il a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Le véhicule, une Citroën C4 immatriculée en Espagne, a été saisi. La responsabilité civile du condamné a été fixée dans son principe, son montant devant être déterminé pendant la phase d'exécution.

Par un aute du 20 juillet 2017, le Batlle instructor a fixé l'indemnisation due par le condamné à la Sra Morillo à 1 819,79 euros.

Le Sr Hoyos a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que :

• le devis produit (1 819,79 euros) concernait des réparations et pièces sans lien avec des dégradations qu'il aurait lui-même causées ;
• la victime ne produisait pas la facture attestant de la réalisation effective des réparations ;
• le véhicule se trouvait dans le même état lors de sa remise, et aucune preuve contraire n'était rapportée ;
• le véhicule, immatriculé depuis août 2006, était désormais démonté (desballestat).

Le Ministère public a conclu à la confirmation de l'aute attaqué.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteuse) et Fátima Ramírez Souto, a statué sur l'appel le 20 décembre 2017.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel pouvait être formulée ainsi : l'évaluation du préjudice résultant d'une appropriation indue de véhicule peut-elle être fondée sur un devis de réparation, en l'absence de facture attestant de l'exécution des travaux, et la victime doit-elle établir l'état du bien antérieurement à la soustraction ?

Le raisonnement de la Cour s'articule autour de trois points :

1. Le caractère correct et proportionné de l'évaluation. Le premier juge s'était fondé sur la durée et le kilométrage de l'usage du véhicule par l'auteur (un mois et demi, environ 6 000 kilomètres) ainsi que sur le devis figurant au dossier. La Cour retient que cette évaluation est « correcte et proportionnée » (fonament I).

2. La force probante des constatations techniques. Le mécanicien, en soulevant le véhicule sur l'élévateur, a constaté plusieurs défaillances techniques. La Cour relève qu'« aucune raison » ne permet de mettre en doute ces constatations (fonament II).

3. L'absence d'exigence d'une preuve préconstituée et de la facture. La Cour rejette l'argument selon lequel la victime devrait démontrer l'absence de défaillances antérieures à la soustraction : « on ne peut prétendre qu'un lésé préconstitue, du fait même qu'il s'est approprié son véhicule, une preuve destinée à démontrer que le véhicule ne présentait pas de défaillances avant sa soustraction » (fonament III). Elle affirme ensuite qu'il est « jurisprudence constante » des tribunaux andorrans, et particulièrement de cette Sala Penal