STSJAD 431/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:431), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 22 décembre 2017

Décision commentée : STSJAD 431/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:431, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 22 décembre 2017 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un créancier, le sieur Tejera (Y), titulaire administratif d'un commerce, et un débiteur, le sieur Gomila (Z), titulaire d'un atelier (« Taller Z »), sont liés par une reconnaissance de dette. Au mois de juillet 2015, le débiteur a reconnu devoir la somme de 32 370 euros et s'est engagé à la rembourser par mensualités de 800 euros, un premier versement étant intervenu le 5 septembre 2015.

Le débiteur a effectué plusieurs versements, mais il n'est pas établi qu'il ait acquitté les échéances de décembre 2015, de février, mars et avril 2016. Le créancier a alors engagé une action en paiement de 25 170 euros, par demande du 31 janvier 2017, selon la procédure ordinaire. Le juge de première instance (Tribunal de Batlles), par jugement du 22 juin 2017, a fait droit à la demande. Il a condamné le débiteur au paiement du principal, aux intérêts légaux à compter du 7 mars 2017, date de la contestation de la demande, et à la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Le défendeur a formé appel. Il ne contestait pas le principe de la dette : il avait, par écrit du 7 mars 2017, acquiescé aux prétentions du demandeur sur le montant principal, tout en s'opposant à la condamnation aux dépens. L'appel tendait donc à la seule réformation du chef des dépens de première instance et d'appel.

Question de droit

La Sala civil était saisie d'une question circonscrite : un défendeur qui acquiesce à la demande, sans conclure au fond, doit-il supporter les dépens de l'instance lorsque le créancier n'a pas, préalablement à l'introduction de l'action, mis le débiteur en demeure de manière extrajudiciaire ?

Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer la règle applicable à la répartition des dépens en cas d'acquiescement, en l'absence de texte andorran spécifique sur ce point.

Solution et dispositif

La Cour constate d'abord l'absence, en droit andorran, de norme régissant l'imputation des dépens en cas d'acquiescement du défendeur. Elle rappelle ensuite que la jurisprudence des tribunaux andorrans est constante : si le créancier a requis extrajudiciairement le défendeur d'exécuter ses obligations avant d'agir, c'est ce dernier qui supporte les dépens. À défaut de mise en demeure préalable, les dépens ne sont pas mis à sa charge lorsqu'il acquiesce sans contester la demande.

La Cour s'appuie à titre de comparaison sur l'article 395.1 de la loi de procédure civile espagnole du 7 janvier 2000, qui écarte les dépens en cas d'acquiescement avant la contestation, sauf mauvaise foi du défendeur, présumée notamment lorsqu'une mise en demeure fiable et justifiée ou une conciliation a précédé la demande.

Appliquant ces principes, la Cour retient que le débiteur ne pouvait connaître avec certitude le montant exact de sa dette avant la réception de la demande, dès lors que le créancier, selon les pièces produites, avait exigé des sommes dont le calcul était contesté. Elle relève toutefois, à titre d'observation, que le créancier avait bien adressé un rappel de paiement, sans qu'une mise en demeure formalisée portant sur