STSJAD, Civil, 22 décembre 2017 (ROJ : STSJAD 433/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:433)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 22 décembre 2017, n° de recours 347/17, ROJ : STSJAD 433/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:433 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un assuré, M. Calderón, était lié à la société ORG_0 par un contrat d'assurance signé le 17 février 2010. Ce contrat avait pour objet de couvrir le manque à gagner résultant des périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident, moyennant le versement d'une indemnité journalière en cas de réalisation du risque assuré. Le montant journalier de l'indemnité n'est pas précisé dans la décision.
M. Calderón a été placé en incapacité temporaire pour maladie commune du 7 mars 2015 au 24 mars 2016. Il soutenait qu'il aurait dû percevoir 9 255,80 euros, alors qu'il ne déclarait avoir reçu que 3 229,80 euros. L'assureur reconnaissait devoir 3 243 euros au titre de la période antérieure au 23 novembre, mais refusait de verser le solde. Il faisait valoir que l'état médical de l'assuré était stabilisé à compter de cette date, ce qui, selon lui, constituait un cas de délimitation de la couverture entraînant la cessation du droit à l'indemnité. Il soulignait également que l'assuré n'avait pas accepté de signer le document de liquidation proposé.
Par jugement du 10 juillet 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a fait droit à la demande. Il a condamné la société à payer 6 026 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 9 septembre 2016, date de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens.
ORG_0 a interjeté appel, en soutenant que les rapports médicaux établissaient le caractère irréversible de l'état de l'assuré et en demandant le rejet de la demande initiale.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrats rapporteurs M. Yves Picod et Mme Fàtima Ramírez Souto) a rendu l'arrêt commenté.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'assureur pouvait cesser le versement de l'indemnité journalière au motif que l'état de santé de l'assuré était stabilisé, alors que la clause contractuelle invoquée ne visait, selon la cour, que l'invalidité ou l'incapacité permanente et un état de santé irréversible.
Le juge d'appel devait donc répondre à deux points :
- Le contrat subordonne-t-il le maintien de la garantie à la stabilisation des lésions, ou seulement à la reconnaissance d'une invalidité ou d'une incapacité permanente ?
- La condition résolutoire invoquée par l'assureur était-elle établie à la date des faits litigieux ?
S'y ajoutait une question accessoire relative au point de départ des intérêts et à la répartition des dépens.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur plusieurs étapes.
**Sur l'interpr