ATSJAD, Civil, 22 décembre 2017, n° 254/2017 (ROJ : ATSJAD 254/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:254A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 décembre 2017, recours A328/17, ROJ ATSJAD 254/2017 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure de séparation matrimoniale. Le 9 mai 2017, M. Gutierrez a saisi la juridiction de première instance d'une demande de mesures provisionnelles fondée sur l'article 63 de la loi qualifiée du mariage du 30 juin 1995. Les parties ont comparu le 18 mai 2017, en présence du ministère public.

Par aute du 18 mai 2017, le juge de première instance a homologué à titre provisoire un ensemble de mesures. Elles comprenaient la séparation de corps avec dispense de cohabitation, l'attribution à Mme Ribes de l'usage du domicile familial, l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur la fille mineure, une garde alternée par semaines, un partage détaillé des vacances scolaires et de l'anniversaire de l'enfant. Le juge a également fixé une pension alimentaire de 100 euros mensuels à la charge de M. Gutierrez, et réparti les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'enfant à hauteur de 60 % pour le père et 40 % pour la mère. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Mme Ribes a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation partielle de la décision, une pension alimentaire de 300 euros, une contribution du père à hauteur de 70 % des dépenses de la fille, et la condamnation de l'autre partie aux dépens des deux instances. M. Gutierrez a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Le ministère public a rendu un avis défavorable à l'appel.

Les arguments de l'appelante reposaient sur trois éléments. Elle invoquait d'abord une disparité de ressources : selon elle, M. Gutierrez percevait un salaire de plus de 2 000 euros avec une paie extraordinaire, tandis que son revenu net était de 1 400 euros sans paie extraordinaire. Elle faisait ensuite valoir le coût élevé des dépenses de l'enfant et de son propre loyer, qui était presque le double de celui du père. Elle reprochait enfin au père d'avoir vidé le compte joint lors de son départ du domicile.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher trois questions.

La première portait sur le bien-fondé du montant de la pension alimentaire. La question était de savoir si une pension de 100 euros, combinée à une répartition de 60/40 des dépenses ordinaires et extraordinaires, respectait le principe de proportionnalité entre les besoins de l'enfant et les capacités contributives des parents, dans le cadre d'une garde partagée.

La deuxième tenait à la cohérence interne du dispositif de première instance. Le juge avait fixé la contribution aux dépenses « extraordinaires » à 60 % à la charge du père, tout en prévoyant que les dépenses de subsistance seraient supportées par chaque parent pendant la période de garde. Il convenait de déterminer si cette incohérence affectait la validité de la décision.

La troisième concernait la prise en compte du grief relatif au compte joint et la question des d