ATSJAD 265/2017 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 265/2017 ; ECLI:AD:TSJADAD:2017:265A ; recours n° 166/17) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une facture de services d'assistance juridique, établie au nom de deux débiteurs, est à l'origine du litige. Un avocat, feu M. Salas, avait réalisé des prestations de conseil pour le compte de M. Plaza et de la société ORG_0. Après son décès, sa veuve, Mme Ferrer, a assigné la société ORG_0 le 19 novembre 2015 en paiement de 6 270 euros, somme correspondant à une facture impayée, majorée des intérêts légaux depuis la date de la contestation et des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La défenderesse s'est opposée à la demande et a sollicité le rejet total de celle-ci, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux dépens.
Par jugement du 30 mars 2017, rectifié par ordonnance du 10 avril 2017, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a fait droit partiellement à la demande. Il a condamné la défenderesse à verser 3 135 euros, avec intérêts légaux depuis le 3 décembre 2015, sans condamnation aux dépens.
Mme Ferrer a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle sollicitait la condamnation de la société au paiement de 6 000 euros, avec intérêts et dépens des deux instances. Elle soutenait que le premier juge avait mal interprété la facture, qu'il n'y avait pas lieu de déduire de la créance la somme acquittée par M. Plaza, et qu'il avait attribué à tort une valeur décisive au témoignage de ce dernier. La partie intimée a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Yves Picod (magistrat rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto. Les métadonnées de la base mentionnent un « aute », alors que l'en-tête et le dispositif sont ceux d'une sentence (« SENTÈNCIA ») : cette divergence de qualification figure dans le texte source et n'affecte pas la portée de la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si une créance de prestations de services, fondée sur des factures unilatéralement émises, pouvait être établie en l'absence de contrat écrit signé par l'ensemble des parties, et comment interpréter une mention portée sur l'une des factures (« equivalence 50% facture a A, ORG_1 »), dont le sens était contesté. Se posait subsidiairement la question de la valeur probante respective du témoignage d'un tiers et de l'aveu judiciaire des représentants de la société.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle condamne l'appelante aux dépens d'appel. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Ferrer contra la sentència dictada per l'Hble Tribunal Unipersonal del Batlle, secció civil, de data 30-03-2017 que confirmem íntegrament. »
« Imposar a la part apel·lant les costes judicials de segona instància, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador de la part apel·lada