ATSJAD 266/2017 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:266A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 décembre 2017, ROJ ATSJAD 266/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:266A, recours n° 213/17 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Le 28 mars 2013, un accident de la circulation survient avenue Meritxell, à Andorre-la-Vieille, entre une motocyclette, propriété de M. Campillo et conduite par Mme Azorin, et un véhicule Toyota conduit par son propriétaire, M. Romeu. Le témoignage des constatations policières établit que le véhicule Toyota, engagé depuis une voie secondaire, s'était arrêté au signal « STOP », puis avait entrepris une manœuvre d'insertion alors qu'un troisième véhicule, circulant en sens inverse, venait de s'arrêter. La motocyclette, qui doublait ce dernier véhicule en contravention à une interdiction de dépassement, a alors heurté le Toyota.
Plusieurs actions ont été engagées. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a agi contre M. Romeu et la société Amorós pour obtenir le remboursement de 17 270,10 euros, somme correspondant aux prestations versées. M. Campillo et Mme Azorin ont assigné M. Romeu et la société Amorós en indemnisation de leurs préjudices. M. Romeu a enfin agi contre Mme Azorin et la société Manso en réparation des dommages subis par son véhicule, pour 623,48 euros.
Par jugement du 16 mars 2017, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à ces demandes. Il a condamné solidairement M. Romeu et la société Amorós à verser 9 222,63 euros à la CASS, 500 euros à M. Campillo et 6 385,31 euros à Mme Azorin, et condamné Mme Azorin et la société Manso à verser 311,74 euros à M. Romeu. Chaque partie a été déboutée de ses demandes au titre des dépens, chacune devant supporter ses propres frais.
La société Amorós et M. Romeu ont interjeté appel, en contestant la répartition des fautes et le montant des indemnités, et en sollicitant une nouvelle expertise.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de quatre points :
- La répartition de la responsabilité entre les conducteurs impliqués, lorsque plusieurs fautes concourent à la réalisation du dommage.
- L'évaluation des préjudices, et notamment la possibilité d'écarter les conclusions de l'expertise judiciaire au profit d'une nouvelle expertise.
- Le point de départ des intérêts légaux, que l'appelant souhaitait fixer à la date de la contestation de la demande.
- La charge des dépens d'appel.
La décision ne précise pas les dispositions légales précises fondant la solution, les motifs se référant uniquement à « la législation en vigue