ATSJAD 1/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:1A)

Décision commentée : ATSJAD 1/2018, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 8 janvier 2018, recours A052/17 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:1A) (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Cette désignation étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par une ordonnance (aute) n° 101-2017 du 27 novembre 2017, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorra a rejeté le recours d'appel formé par le requérant, M. Sanz, contre l'ordonnance du 31 juillet 2017 par laquelle le Ple du Tribunal de Corts avait classé les diligences préalables n° 6000199/2016, relevant de la procédure contre aforats. Le motif du classement était que les faits dénoncés ne constituaient pas une infraction pénale.

M. Sanz a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre l'ordonnance du 27 novembre 2017. Il invoquait la violation de son droit à la juridiction et de son droit au recours, garantis par l'article 10, paragraphes 1 et 2, de la Constitution. Selon lui, la Sala Penal n'avait pas procédé à un examen concret de l'ordonnance de première instance au regard des moyens soulevés en appel. Il soutenait également que la motivation de la décision ne permettait pas de savoir si son recours était accueilli ou rejeté, ce qui le plaçait dans une situation d'indéfense totale.

Le Ministère public s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune violation de l'article 10 de la Constitution n'était établie. Les conseils de MM. Azorin et Rius ont également conclu au rejet, en relevant, d'une part, que le requérant avait bénéficié d'un second degré de juridiction et, d'autre part, que le droit au recours n'implique pas le droit d'obtenir une décision conforme à ses prétentions.

La composition de la Sala est indiquée, avec pour président M. Yves Picod et pour ponente Mme Marie Conte. La décision est datée du 8 janvier 2018 (aute n° 03-2018).

Question de droit

La question posée était double :

1. L'incident de nullité d'actuacions prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il être utilisé pour contester la façon dont la juridiction d'appel a traité les moyens d'un recours, au motif d'une violation du droit à la juridiction et du droit au recours ?
2. Une décision d'appel qui expose la motivation de la solution retenue satisfait-elle aux exigences du droit à une décision raisonnable, complète et motivée en droit ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'incident sur trois fondements successifs.

Sur la nature de l'incident. Le Tribunal rappelle que l'incident de nullité d'actuacions ne constitue pas une nouvelle instance dans laquelle les décisions attaquées pourraient être réexaminées. Il s'agit d'un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision définitive.

Sur le droit au recours. Le droit d'accéder à une juridiction de second degré et d'obtenir de celle-ci une décision est regardé comme satisfait dès lors que la juridiction d'appel a effectivement statué. Le désaccord du requérant avec le contenu de cette décision ne constitue pas, selon le Tribunal, une violation de ce droit.

Sur le droit à une décision motivée. Le Tribunal relève que l'ordonnance attaquée expose clairement la motivation du rejet ad limine du délit de trafic d'armes, présenté comme infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux, d