Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 12 janvier 2018, recurs n° 327/17 (ROJ STSJAD 1/2018)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 12 janvier 2018, recurs n° 327/17, ECLI:AD:TSJADAD:2018:1 (ROJ STSJAD 1/2018) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 28 novembre 2014, précédé d'une demande de citation en justice, M^me^ Talavera a introduit une action en séparation contre M. Ramirez. Elle sollicitait, outre la séparation des époux, la condamnation de son conjoint à lui verser une pension compensatoire de 1 000 euros mensuels. Lors de l'audience du 9 octobre 2015, le défendeur a exprimé son opposition à l'octroi de cette pension.

Par sentence du 13 janvier 2016, le Batlle a prononcé la séparation matrimoniale (premier chef), rejeté la demande de pension compensatoire (deuxième chef) et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens (troisième chef).

M^me^ Talavera a interjeté appel, en demandant la réformation partielle de la décision afin que M. Ramirez soit condamné au paiement de la somme de 1 000 euros mensuels, les autres dispositions étant confirmées. Par ordonnance (Aute) du 19 octobre 2017, la Sala a rejeté la demande de l'appelante tendant à l'admission d'une preuve complémentaire destinée à « proveir millor ». La décision ne précise pas la nature exacte de cette preuve au-delà de la documentation relative à l'état de santé et à la situation économique de l'appelante.

Les éléments de fait retenus par la juridiction d'appel sont les suivants :

• la cessation de la cohabitation des époux est intervenue en 2012 ;
• par Aute du 10 septembre 2013, l'appelante a été déclarée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité ;
• à cette date, elle était en arrêt de travail et percevait 595,15 euros mensuels de la Sécurité sociale andorrane ;
• elle était âgée de 36 ans lors de l'introduction de la demande ;
• les certificats médicaux versés au dossier font état d'une lombalgie, pour laquelle une intervention a été jugée nécessaire.

Le dossier ne permet pas de déterminer la date de début de l'arrêt de travail ni les revenus de l'appelante antérieurs à celui-ci. Le montant des revenus actuels de M. Ramirez n'est pas non plus établi. Selon le défendeur, son conjoint gagnait plus de 2 000 euros mensuels lorsqu'il travaillait en Principauté, mais aucune pièce ne justifie cette allégation.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions principales :

1. Charge de la preuve. Le juge doit-il rejeter la demande de pension compensatoire lorsque le demandeur ne justifie pas les conditions de son octroi, indépendamment de l'absence de motivation de l'opposition du défendeur ?

2. Conditions de l'octroi. La pension compensatoire suppose-t-elle la démonstration cumulative d'une situation économique difficile et d'un lien de causalité entre cette situation et la cessation de la cohabitation ?