Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La présente décision est un aute (décision interlocutoire) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre le 24 janvier 2018, dans le recours A100/17 (numéro de protocole 1000098/2017). Elle statue sur un incident de nullité d'actuacions.
Les faits pertinents, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Le Govern d'Andorre a rejeté, par une résolution du 1er septembre 2017, le recours d'opposition formé par M. Sanz (la « partie agent ») contre une demande d'échange de renseignements en matière fiscale émanant de l'autorité compétente du Royaume d'Espagne. Le Tribunal de batlles a confirmé cette résolution le 30 octobre 2017. La Sala Administrativa a rejeté l'appel par sa sentence n° 98-2017 du 30 novembre 2017.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 3/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11534051.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 janvier 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 janvier 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2018 - ROJ: ATSJAD 3/2018) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 janvier 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11534051"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 18)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 janvier 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
La partie agent a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait que le règlement d'application de la loi n° 10/2017 du 25 mai 2017 privait de sens et de possibilité le recours d'opposition, et que la sentence avait en conséquence méconnu le droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Par un aute du 20 décembre 2017, la Sala a suspendu l'exécution de la sentence jusqu'à la résolution de l'incident. Le Govern s'est opposé à l'incident, qu'il jugeait tendant à la révision du fond du litige.
Le texte ne précise pas la nature exacte des conclusions de la partie agent au-delà de l'annulation de la sentence (non précisé dans la décision).
Question de droit
Deux questions se posent.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires, peut servir à réexaminer des moyens déjà tranchés par la décision définitive. Le tribunal rappelle à titre liminaire que cet incident « ne constitue pas une nouvelle instance procédurale » permettant de réviser les décisions attaquées. Il s'agit d'un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues au cours d'une procédure achevée par une décision ferme.
En second lieu, il faut apprécier si la conduite de la procédure administrative préalable, notamment l'accès au dossier, a porté atteinte au droit à la juridiction, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense ou au principe d'égalité des armes.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident pour trois motifs convergents.
Identité des moyens. Selon le second fondement, la partie agent « reprend les mêmes allégations » que celles déjà examinées dans la sentence définitive, ce qui « ne correspond pas à l'objet et à la finalité » de l'incident. S'agissant de l'argument tiré de l'illégalité du règlement, le tribunal relève que l'impugnation indirecte de ce règlement ne peut prospérer et que le règlement permet au déten
▸Texte intégral de la décision officielle (19 568 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (19 568 car.)
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
del 7-9-2009 d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb sol·licitud prèvia. article </a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=319A">Llei transitòria de procediments judicials, de 21-12-93. article </a>
</li>
</ul>
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<div class="col-xs-8">
<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Administrativa
del 24 de gener del 2018 ( ROJ: <strong>ATSJAD 3/2018</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2018:3A )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>A100/17</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>24/01/2018</b>
</li>
<li>NIG: <b>1000098/2017</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Elsa Puig Muñoz</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>INCIDENT DE NUL·LITAT. Intercanvi d'informació en matèria fiscal (1000098/2017)</b>
</li>
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<ul>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, ADMINISTRACIÓ PÚBLICA "> GOVERN </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" ACTES I PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, INSTRUCCIÓ DEL PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, INTERVENCIÓ DEL INTERESSAT "> AL·LEGACIONS </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRETS I LLIBERTATS, DRETS FONAMENTALS "> DRET A LA JURISDICCIÓ </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ORDRE JURISDICCIONAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, ÒRGANS JURISDICCIONALS ADMINISTRATIUS "> TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, PARTS (PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU) "> REPRESENTACIÓ PROCESSAL </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, MODALITATS ESPECIALS DEL PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> INCIDENT DE NUL·LITAT </li>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat l'incident de nul·litat d'actuacions presentat per la representació processal de la part agent contra la sentència número 98-2017, que havia confirmat la resolució del Govern d'Andorra sobre una petició d'intercanvi d'informació en matèria fiscal amb Espanya. El tribunal considera que l'incident no és una nova instància processal per revisar els pronunciaments anteriors, sinó un remei extraordinari per esmenar vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció. En aquest cas, la part agent replanteja les mateixes al·legacions ja examinades anteriorment, cosa que no s'adequa a l'objecte i finalitat d'aquest incident. El tribunal també destaca que el Tribunal Constitucional ha inadmit a recursos d'empara similars, afirmant que no hi ha hagut vulneració del dret a la defensa ni a la igualtat d'armes. Per tant, el tribunal desestima íntegramen
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.