Juridiction andorrane, — (ATSJAD 2/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:2A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 2/2018) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal Date : 29 janvier 2018 Numéro de cause : 2080095/2017 ; numéro de rouleau : TSJP-0000062/2017 Type de résolution : aute (ordonnance) Rapporteure : M. Marie Conte
Faits et procédure
Un ressortissant, désigné dans la décision comme M. Julián, a été condamné par ordonnance pénale (ordinança penal) rendue dans les actuations de garde n° 0000165/2017 comme auteur responsable d'un délit majeur d'appropriation indue. Dans le cadre de l'exécution de cette ordonnance, le juge d'instruction (Batlle instructor) a, par un aute du 20 juillet 2017, fixé à 1 819,79 euros l'indemnisation due à Mme Blasco au titre des dommages causés à son véhicule.
L'appel formé contre cet aute a été rejeté par la sentence n° 64-2017 du 20 décembre 2017 de la Sala Penal. La décision commentée est saisie d'un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par la représentation de M. Julián contre cette sentence.
Le requérant soutenait qu'une atteinte avait été portée à son droit à la juridiction, dans ses composantes de droit à la défense et de procès équitable (dret a la defensa i al procés degut), reconnu à l'article 10 de la Constitution. Il invoquait, d'une part, l'absence de contradictoire sur le résultat d'une preuve testimoniale recueillie devant le juge d'instruction, le résultat de cette mesure ne lui ayant pas été communiqué pour observations, et, d'autre part, l'absence de preuve établie des dégradations du véhicule et de leur imputabilité à l'intéressé. Le témoin visé était le responsable d'un atelier de mécanique ayant examiné le véhicule.
Le Ministère public s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune violation de l'article 10 de la Constitution n'était caractérisée.
(Les dates de la résolution du juge d'instruction et de la sentence d'appel figurent dans le texte ; la date exacte de l'audition du témoin n'est pas précisée dans la décision.)
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si l'absence de communication aux parties du résultat d'une mesure d'instruction (l'audition d'un témoin devant le juge d'instruction), qui prive l'une d'elles de la possibilité de la discuter contradictoirement, constitue une violation du droit à la juridiction, dans sa dimension de droit à la défense et de procès équitable, de nature à justifier l'annulation des actuations par la voie de l'incident prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993.
Plus précisément, deux points de droit se trouvaient impliqués :
- la recevabilité de l'incident de nullité lorsque les griefs ont déjà été soulevés ou pouvaient l'être dans le cadre de la voie de recours ordinaire ;
- les conditions dans lesquelles une irrégularité procédurale acqui