Décision commentée : STSJAD 25/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 janvier 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:25 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral (ROJ et ECLI figurant dans l'en-tête de la décision).
Faits et procédure
Les époux Galan et Bermudez, unis par mariage en 1997 après une cohabitation débutée en 1991, ont deux enfants mineurs, nés en 1999 et 2002. Le second est diagnostiqué TDAH (non précisé dans la décision pour les conséquences thérapeutiques). M. Bermudez quitte le domicile conjugal le 1er novembre 2015.
Par demande du 24 janvier 2017, Mme Galan sollicite la séparation matrimoniale, le maintien de l'autorité parentale conjointe, une garde alternée par semaines, l'attribution du logement familial, une contribution aux frais des enfants à hauteur de 75 % à la charge du père, une pension compensatoire de 400 euros mensuels, ainsi que diverses mesures relatives à l'hypothèque, aux véhicules et aux comptes bancaires. M. Bermudez accepte la plupart de ces prétentions, mais s'oppose à la pension compensatoire, faute, selon lui, des conditions requises, et propose une répartition des charges ordinaires de 66 % / 34 %.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 370/17 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 25/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533657.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 30 janvier 2018 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 30 janvier 2018 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 30 de gener del 2018 - ROJ: STSJAD 25/2018) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 30 janvier 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533657"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (30 janvier 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le Batlle, par jugement du 10 juillet 2017, prononce la séparation à effets civils, dissout le régime matrimonial, maintient l'autorité parentale conjointe, fixe une garde partagée par semaines alternées, attribue à la mère la jouissance du domicile familial et répartit la pension alimentaire des enfants à hauteur de 800 euros mensuels (528 euros à la charge du père, soit 66 %, et 272 euros à celle de la mère, soit 34 %). Il rejette en revanche la pension compensatoire, et instaure un compte courant conjoint destiné aux dépenses des enfants.
Mme Galan interjette appel. Elle formule deux moyens : le premier tend à l'octroi de la pension compensatoire ; le second critique le mécanisme du compte conjoint et demande une réglementation plus détaillée de son usage.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer :
si la situation économique de l'époux créancier, après la séparation, justifiait l'octroi d'une pension compensatoire, eu égard à la dégradation de sa situation patrimoniale par rapport à la période matrimoniale, et à l'incidence de son investissement dans la vie familiale ;
si les modalités de contribution aux charges des enfants, notamment le fonctionnement d'un compte bancaire conjoint alimenté par chaque parent, appelaient une réglementation plus précise que celle retenue par le premier juge.
Solution et dispositif
La Cour rejette le premier moyen par une double motivation. Elle relève, d'abord, que la demande n'avait pas été accompagnée d'une critique précise du rejet opéré en première instance, ce qui suffirait à la rejeter. Ensuite, elle reprend les principes dégagés par sa jurisprudence : la pension compensatoire suppose une aggravation de la situation économique de l'un des époux consécutive à la crise matrimoniale, plaçant le requérant dans une situation nettement inférieure à celle dont il bénéficiait avant la séparation. Elle n'a pas pour objet d'indemniser le temps consacré à la famille, ni d'égaliser les patrimoines, ni d'associer un époux aux gains de l'autre. La question est donc celle du déséquilibre effectif.
Sur les faits, la Cour retient que Mme Galan a consacré une part de sa vie à la famille et a changé d'activité pour concilier vie familiale et professionnelle, mais que la baisse de revenus ne ressortait que d'environ 200 euros mensuels à la suite de la période de chômage liée à la naissance de la fille aînée. Elle relève en outre que le logement et les charges courantes, partagés pendant la vie commune, génèrent après séparation un surcoût dont la répartition est équilibrée, le domicile familial étant attribué à l'appelante sans loyer, av
▸Texte intégral de la décision officielle (23 168 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé84▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (23 168 car.)
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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