STSJAD 49/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 février 2018)

Décision commentée : STSJAD 49/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:49) (Lire sur source officielle)

Note d'identification : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (numéro ROJ et identifiant ECLI). Le numéro de rôle est TSJA-0000070/2017 et le numéro de protocole 3000196/2008.

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a introduit une action juridictionnelle contre le Govern d'Andorra et le Comú X. Elle visait la désignation de ces collectivités publiques, à la suite du silence de l'administration sur des demandes présentées le 20 décembre 2007. Le litige trouve son origine dans un accident survenu le 21 janvier 1997, lorsqu'un bloc de rochers a heurté l'immeuble R et causé de graves lésions à M. Girona, assuré social.

Par une sentence du 14 décembre 2009 (n° 84-2009), la Sala administrativa avait déjà reconnu la responsabilité solidaire du Comú X et du Govern. Dans la présente instance, la CASS réclamait le remboursement des sommes qu'elle avait versées au titre des prestations sanitaires, pharmaceutiques, salariales et de la pension d'invalidité. Le montant total mentionné dans la décision est de 163 693,00 euros.

Le Tribunal de Batlles, par une sentence du 15 mai 2017, a fait droit à la demande de la CASS. Le Comú X a formé appel le 20 juillet 2017. Il soutenait, en substance :

• que l'action n'était pas prescrite, point qu'il admettait ;
• que la victime n'était pas assurée auprès de la CASS à la date de l'accident ;
• que l'action de répétition fondée sur l'article 16 du Reglament Tècnic exigeait la réunion de conditions que la CASS ne remplissait pas ;
• à titre subsidiaire, que la condamnation devait être limitée aux frais médicaux et pharmaceutiques, à l'exclusion de la pension d'invalidité.

Les autres parties (le Govern, la CASS et l'assureur Pérez) ont présenté leurs écritures. Le Govern n'a formulé aucune objection à l'action du Comú. La CASS a sollicité, à titre principal, des intérêts moratoires depuis le 5 juin 2008 et, à titre subsidiaire, depuis le 20 juillet 2017. La composition de la cour est mentionnée dans la décision : MM. Bernard Plagnet (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Mme Elsa Puig Muñoz.

Question de droit

La question centrale est la suivante : l'action de répétition ouverte à la CASS par l'article 16 du Reglament Tècnic, contre le tiers responsable d'un accident, suppose-t-elle que la victime soit assurée à la date du fait générateur ?

Une question subsidiaire porte sur l'étendue de la répétition : la CASS peut-elle réclamer la totalité des dépenses engagées, y compris la pension d'invalidité capitalisée, ou seulement les frais de santé ?

Le texte de l'article 16, tel que reproduit par la juridiction, dispose que, lorsque l'accident survenu à un assuré a pour responsable un tiers, la Caisse « pourra exiger de ladite personne