Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 50/2018, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 19 février 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:50) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus reprend les éléments identifiants figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, ECLI, date, formation). Le numéro de rouleau est TSJA-0000080/2017 et le numéro de protocole 1000084/2016.
Faits et procédure
Le 1er avril 2014, un salarié de la société Cañellas, M. Ribes, est victime d'un accident du travail sur le chantier de réhabilitation de l'Hôtel S. Alors qu'il traçait sur le sol l'emplacement d'un futur escalier, le plancher a cédé et il est tombé à l'étage inférieur.
Par résolution du 27 octobre 2014, le ministre de la Justice et de l'Intérieur inflige à la société deux sanctions administratives : l'une de 1 101 euros pour infraction grave (absence d'évaluation des risques réels de l'ouvrage dans le projet de sécurité), l'autre de 2 000 euros pour défaut de protection effective lors des travaux sur des planchers fragiles. Le Gouvernement confirme cette décision le 25 février 2015.
Par résolution du 28 juin 2016, le conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) :
- constate que la société a commis une « falta inexcusable » au sens de l'article 91 de la loi 17/2008 de sécurité sociale ;
- réclame le remboursement des prestations versées (rente et incapacité temporaire), soit 288,58 euros par mois pendant trois ans, ou 10 388,88 euros en une seule fois.
La société saisit le Tribunal unipersonnel du Batlle, qui, par jugement du 30 juin 2017, accueille sa demande et annule la résolution. La CASS interjette appel le 27 septembre 2017. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice est saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.
Question de droit
La question posée est celle de savoir si le comportement de l'employeur, dans les circonstances de l'accident, peut être qualifié de « falta inexcusable » au sens de l'article 91 de la loi 17/2008, ouvrant droit à la cotisation supplémentaire et à l'action récursoire de la CASS, alors que la victime avait elle-même pris la décision de travailler sur un plancher dont elle connaissait la fragilité.
La question se double d'un enjeu de articulation entre deux corpus : la notion de faute de l'employeur en matière de sécurité sociale et celle de faute grave issue de la loi 34/2008 relative à la sécurité et à la santé au travail, dont les infractions avaient déjà été sanctionnées administrativement.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois étapes.
En premier lieu, il énonce que la « falta inexcusable » de l'article 91