ATSJAD, Penal, 19 février 2018 (ROJ : ATSJAD 27/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:27A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 19 février 2018, ROJ : ATSJAD 27/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:27A, recours n° A009/18 (causa n° 6000227/2017, rotlle n° TSJP-0000009/2018) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance du 1er juin 2017, M. Andrade a été mis en examen pour homicide en tentative majeur, lésions dolosives avec objet présentant un danger de mort ou de lésions plus graves pour la victime, et consommation mineure de cocaïne. Ces infractions sont visées respectivement par les articles 102, 115.2 et 284.1 du Code pénal. Le jour même, l'intéressé a été incarcéré et placé en détention provisoire.

Clos le 13 décembre 2017 et transmis au Tribunal de Corts, le sumario a fait l'objet, le 24 janvier 2018, d'une ordonnance révoquant l'ordonnance de clôture de l'instruction. Le dossier a été renvoyé au juge instructeur afin de réaliser des diligences d'investigation sollicitées par la défense (non précisé dans la décision quant à leur nature exacte).

Le 28 décembre 2017, la défense a demandé la mise en liberté provisoire. Le Tribunal de Corts l'a rejetée par ordonnance du 4 janvier 2018. Le conseil de l'intéressé a interjeté appel. À titre principal, il sollicitait la mise en liberté ; à titre subsidiaire, le remplacement de la détention par une assignation à domicile avec contrôle électronique.

L'argumentation de l'appelant tenait en quatre points : l'existence d'un domicile et d'un ancrage familial dans la Principauté ; l'absence de revenus propres, qui ne saurait fonder à elle seule un risque de fuite, l'intéressé dépendant de ses parents ; la gravité des peines encourues, insuffisante selon lui à établir une soustraction à la justice ; enfin, le caractère restrictif de la détention provisoire, qui devait céder devant une mesure moins attentatoire à la liberté. L'appelant soutenait également que le motif tiré de la présence du dossier devant le Tribunal de Corts avait perdu sa pertinence, les actes ayant été renvoyés à l'instruction.

Le ministère public s'est opposé au recours, par écrit du 5 février 2018. Il soutenait que la détention était nécessaire pour éviter la soustraction de l'intéressé à l'action de la justice, risque qu'il estimait accru à l'approche de la fin de la procédure. Il invoquait également la situation économique, professionnelle et sociale précaire de l'intéressé.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre, présidée par le magistrat rapporteur M. Yves Picod, a statué le 19 février 2018.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était la suivante : le maintien en détention provisoire d'une personne mise en examen pour tentative d'homicide peut-il être justifié par le risque de fuite lorsque l'intéressé dispose d'un domicile et d'attaches familiales dans le pays, mais ne possède ni emploi ni revenus propres, et une assignation à domicile avec contrôle électronique constitue-t-elle une alternative suffisante ?

Cette question engageait l'appréciation du risque de fuite au regard de deux critères identifiés par la décision : la nature et la gravité des faits ainsi que de la peine encourue, et la situation personnelle et matérielle de l'inté