ATSJAD 38/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018

Décision commentée : ATSJAD 38/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 février 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:38A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique transmise à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, recours n° A473/17, origine n° 6000511/2017). Le « Resum I.A. » figurant dans la base de données n'est pas une partie de la décision ; le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de l'aute.

Faits et procédure

Le Sr Bernat a sollicité le bénéfice de la justice gratuite (assistance juridique gratuite, incluant la défense et l'assistance techniques par avocat) dans le cadre d'une procédure liée à un incident causé par son chien à l'encontre d'un tiers, le Sr Téllez. Il s'agissait pour lui de faire face à la sanction pécuniaire découlant de cet incident. Le texte ne précise ni la nature exacte de la procédure ayant donné lieu à cette sanction, ni son fondement juridique (non précisé dans la décision).

Par aute du 8 novembre 2017, le Batlle a rejeté cette demande. Le requérant a formé un recours enregistré le 28 novembre 2017, par lequel il demandait la révocation de la décision de première instance. Dans un écrit du 22 janvier 2018, il soutenait que sa situation personnelle et économique ne lui permettait pas de faire face à la sanction.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé du président Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et des magistrats Eulàlia Amat Llari et Vincent Anièré, statue sur ce recours par un aute, c'est-à-dire une décision rendue dans le cadre d'une procédure de juridiction gracieuse, et non dans une instance contentieuse classique.

Les éléments retenus par le juge sont les suivants : des revenus bruts annuels, établis par le Batlle à 36 051,22 euros et non contestés en appel ; un loyer de 500 euros et un prêt de 120 euros ; une unité familiale de trois membres ; deux comptes courants au solde positif « peu significatif » ; deux automobiles, une motocyclette et un cyclomoteur.

Question de droit

La question posée à la Cour est de savoir si une personne dont les revenus annuels dépassent le seuil de ressources fixé par la réglementation relative à l'assistance juridique gratuite, et qui dispose d'un patrimoine et de signes extérieurs de richesse, peut néanmoins bénéficier de cette aide, au titre de la procédure de droit commun ou de l'attribution exceptionnelle.

Plus précisément, le juge doit déterminer si la situation économique du requérant entre dans les conditions légales d'insuffisance de