Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 19 mars 2018 (ROJ : ATSJAD 44/2018)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 19 mars 2018, ROJ ATSJAD 44/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:44A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
M. Pera a été condamné, par sentence du 1er octobre 2012 rendue dans la cause n° TC-017-6/11, pour un délit majeur de lésions dolosives commis avec l'utilisation d'un objet susceptible de causer des lésions plus graves à la victime. La peine prononcée était d'un an de prison avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi que le paiement de la responsabilité civile et des dépens. Le paiement de ces sommes a été constaté le 12 août 2013.
Par une seconde condamnation, ordonnance pénale du 3 octobre 2017, M. Pera a été déclaré coupable d'un délit mineur d'imprudence grave ayant entraîné des lésions. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'au paiement de la responsabilité civile et des dépens, ces derniers restant à liquider au stade de l'exécution. Le texte mentionne cette cause sous le numéro 5080147/2017, alors que le titre de la décision renvoie au numéro 5080174/2017 : cette divergence matérielle n'est pas tranchée par le texte.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 44/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11534093.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 mars 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 mars 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 44/2018) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 mars 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11534093"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 87.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 87.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 mars 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Saisi par la représentation de M. Pera, le Tribunal de Corts a, par aute du 8 novembre 2017, refusé la cancellation et la réhabilitation de l'antécédent penal résultant des deux causes, au motif que ne étaient pas réunies les conditions posées par l'article 87, paragraphes 2 et 3, du Code pénal.
Un recours d'appel a été formé contre cet aute. Il soutient que les conditions des articles 87 et 88 du Code pénal sont remplies, et relève particulièrement que la condamnation de 2017 concerne une infraction d'imprudence, donc culpeuse et non dolosive. Le Ministère public ne s'oppose pas au recours et en sollicite l'accueil, en relevant l'existence d'une erreur dans l'aute attaqué (la nature de cette erreur n'est pas précisée dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est de savoir si la condamnation ultérieure pour imprudence grave fait obstacle à la réhabilitation et à la cancellation de l'antécédent résultant de la condamnation antérieure pour lésions dolosives, au regard des conditions de l'article 87, paragraphe 3, du Code pénal.
Le texte ne reproduit pas la lettre des articles 87 et 88 du Code pénal. Il ressort toutefois des motifs que l'article 87, paragraphe 3, est interprété comme visant la nature de la seconde infraction : la question examinée est celle de savoir si une condamnation pour un délit culpeux, et non dolosif, satisfait à la condition posée par ce texte. Le tribunal ne développe pas davantage l'analyse de la notion de « délit culpeux » ni n'expose de jurisprudence antérieure sur ce point.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient que la condition de l'article 87, paragraphe 3, est remplie, la condamnation de 2017 étant prononcée pour un délit culpeux et non dolosif. Elle constate que « no es discuteix que es constata
▸Texte intégral de la décision officielle (12 972 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 972 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 87.3</a>
</li>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 87</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 88</a>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">ATSJAD,
Penal
del 19 de març del 2018 ( ROJ: <strong>ATSJAD 44/2018</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2018:44A )
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<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>1/18</b>
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<li>Data resolució: <b>19/03/2018</b>
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<li>Ponent: <b>Marie Conte</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Aute</b>
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<li>Títol: <b>CANCEL·LACIÓ D'ANTECEDENTS PENALS (TC-017-6/11 i 5080174/2017)</b>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha estimat el recurs d'apel·lació presentat per la representació lletrada del Sr. Pera, revocant l'aute del Tribunal de Corts que denegava la cancel·lació del seu antecedent penal derivat de la condemna per un delicte major de lesions doloses el 2012. El tribunal considera que es compleixen els requisits necessaris per a la rehabilitació i cancel·lació de l'antecedent, inclòs el fet que la condemna posterior per imprudència greu el 2017 era per un delicte culpós i no dolós. Per tant, s'ha atorgat a Pera el benefici de la rehabilitació i cancel·lació del seu antecedent penal.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Aute</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Marie Conte<br>Yves Picod<br>Fátima Ramírez Souto<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA</p>
<p id="encab-2">Sala Penal</p>
<p id="encab-3">Núm. de Causa: TC-017-6/11 i 5080174/2017 Núm. de Rotlle: TSJP-0000001/2018</p>
<p id="encab-4">SENTÈNCIA 20-2018</p>
<p id="encab-5">PARTS:</p>
<p id="encab-6">Recurrent: Sr. Pera</p>
<p id="encab-7">Advocada: Sr. Lu&ia
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.