ATSJAD 56/2018 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2018)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 mars 2018, ROJ ATSJAD 56/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:56A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée enceinte a été licenciée sans motif par son employeur, propriétaire d'un supermarché. Elle a saisi le Tribunal de batlle d'une demande en paiement d'un montant total de 21 533,31 euros, comprenant l'indemnité pour licenciement abusif et injustifié, des dommages moraux, des salaires impayés et des frais médicaux et pharmaceutiques. Par jugement du 29 juin 2017, le Tribunal unipersonnel du batlle a rejeté la demande et mis les dépens à la charge de la demanderesse.
La demanderesse a interjeté appel. Par arrêt du 30 janvier 2018, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté cet appel et l'a condamnée aux dépens d'appel. Les héritiers universels du défendeur, défunt, s'étaient opposés à la demande.
La demanderesse a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat) sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei qualificada de la Justícia (LTPJ). Elle demandait l'annulation de la procédure postérieure à la production de ses preuves et la suspension de l'exécution de l'arrêt dans l'attente d'une décision du Tribunal constitutionnel. La décision commentée est un (ATSJAD) rendu par la même formation, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière (rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
5 références à des textes normatifs — 5 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 56/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11534105.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 mars 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 mars 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: ATSJAD 56/2018) précise les conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 mars 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11534105"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 90.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 90.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 mars 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
auto
Question de droit
L'incident soulevait trois questions.
Première question : la décision au fond porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction, au procès équitable et à une décision motivée, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane ?
Deuxième question : l'application de l'article 90.2 du Code des relations de travail (Llei 35/2008, CRL), qui subordonne l'effet protecteur de la nullité du licenciement à une notification de la grossesse accompagnée d'un certificat médical, porte-t-elle atteinte au droit à l'intimité garanti par l'article 14 de la Constitution ?
Troisième question : la suspension de l'exécution de la décision contestée doit-elle être accordée en l'absence de démonstration d'un préjudice grave et difficilement réparable ?
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident en trois temps.
**Sur le droit à la jurid
▸Texte intégral de la décision officielle (22 634 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (22 634 car.)
Sécurité juridiqueSourcé91▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Étude sur l'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals devant Tribunal Superior de …82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.