ATSJAD, Penal, 16 d'abril del 2018 (ROJ: ATSJAD 73/2018 - ECLI:AD:TSJADAD:2018:73A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 16 d'abril del 2018 (ROJ: ATSJAD 73/2018 - ECLI:AD:TSJADAD:2018:73A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un aute du 9 février 2018, le Tribunal de Corts, juridiction de première instance en matière pénale, a accordé à M. Estany, condamné à une peine privative de liberté ferme, le bénéfice d'une réduction de peine d'un jour par mois, avec ordonnancement d'une nouvelle liquidation de la condamnation. Le condamné a été averti que ce bénéfice pourrait lui être retiré en cas de mauvaise conduite. Le même aute a rejeté sa demande de substitution de la peine privative de liberté par une peine d'expulsion du Principat.

Par écrit du 7 mars 2018, la défense de M. Estany a formé appel contre cette décision, en sollicitant la révocation partielle de l'aute afin d'obtenir une réduction de deux jours et demi par mois de détention ferme.

Par écrit du 23 mars 2018, le ministère public a conclu à la non-admission de l'appel, au motif que l'article 209 du Code de procédure pénale interdit expressément de former un recours contre les décisions rendues en matière d'octroi de réduction de peine pour bonne conduite.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de trois magistrats (MM. Yves Picod, président, Marie Conte, rapporteure, et Fátima Ramírez Souto), a statué le 16 avril 2018 (rôle TSJP-0000027/2018, cause n° 6000070/2017, recours A027/18). La décision est rédigée en catalan.

Question de droit

La question posée à la Cour était de déterminer si un appel peut être admis à l'encontre d'une décision du Tribunal de Corts qui accorde une réduction de peine pour bonne conduite, lorsque le condamné en sollicite une d'un quantum supérieur à celui accordé.

Cette question présentait une difficulté procédurale particulière. L'appelant ne contestait pas l'existence du bénéfice, mais seulement son étendue. Il s'agissait donc de savoir si la voie de l'appel demeurait ouverte pour contester le quantum d'une mesure que la loi place dans un régime d'exclusion expresse des recours.

Le raisonnement de la Cour repose sur la combinaison de deux éléments : la nature de la prétention (une révocation partielle de l'aute, tendant à un quantum plus élevé) et le texte de l'article 209, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui dispose qu'« il ne peut être formé de recours contre les décisions rendues dans cette matière ».

Solution et dispositif

La Sala Penal a considéré qu'il était « procedent no admetre a tràmit el recurs » et a ordonné le renvoi de la cause au Tribunal de Corts. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française fidèle du texte catalan) :

« 1.- Ne pas admettre le recours d'appel formé par la représentation de M. Estany contre l'aute du 9 février 2018.

2.- Notifier le présent aute aux parties concernées. Le présent aute est ferme et exécutoire.

Ordonnons que, une fois la présente résolution notifiée à toutes les parties, la cause soit renv