STSJAD 112/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:112)

Décision commentée : STSJAD 112/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018, recours n° 3/18, ECLI:AD:TSJADAD:2018:112 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un travailleur indépendant exerçant l'activité de taxi, M. Zapata, percevait des prestations de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pendant une période d'incapacité temporaire de travail. Des constatations effectuées par un inspecteur de la CASS conduisirent l'organisme à soupçonner que l'assuré avait continué à exercer son activité pendant cette période.

La CASS engagea une procédure de sanction (référence LP/2015-017-TA). Elle suspendit le paiement de la prestation de chômage, réclama la restitution des sommes perçues pour l'exercice 2015, imposa une sanction et réclama les cotisations non acquittées. L'intéressé saisit le Tribunal de première instance (Tribunal unipersonnel del Batlle) d'une demande tendant à l'annulation de la procédure et des sanctions. Par jugement du 21 novembre 2017, ce tribunal la rejeta intégralement (le texte mentionne tantôt une « sentència de 64/2017 », tantôt une décision rendue par la Secció Administrativa de la Batllia, la référence exacte n'étant pas établie avec certitude à la lecture du seul dispositif).

L'appelant soutenait, en substance, que :

1. la sanction n'était pas fondée en droit faute de preuve suffisante du travail effectué pendant l'incapacité ;
2. la CASS avait méconnu les articles 248 et suivants de la Llei de la Seguretat Social (LSS) ainsi que l'article 25.2 du Reglament del procediment administratiu de la Seguretat Social (RSS), en prolongeant les délais d'allégations sans que l'intéressé l'ait sollicité.

La CASS conclut à la confirmation. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par ce mode de traitement.

Question de droit

La Sala Administrativa devait trancher deux questions distinctes :

• Question de fait et de preuve : le travail exercé par l'assuré pendant la période d'incapacité était-il établi ?
• Question de droit : un travailleur indépendant en incapacité temporaire peut-il exercer son activité professionnelle sans perdre le droit aux prestations, et, dans l'affirmative, quelles conséquences en tirer ? Subsidiairement, la méconnaissance alléguée des règles relatives aux délais d'allégations affecte-t-elle la validité de la procédure ?

Le tribunal relève d'emblée que l'appelant ne contestait pas la conséquence juridique attachée au fait, mais