STSJAD 113/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:113), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018, ROJ STSJAD 113/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:113, recours n° 79/17 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la plateforme (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date de la décision).
Faits et procédure
Des agents publics, dont plusieurs se sont prejubilés, contestent l'acte du Gouvernement d'Andorre ayant rejeté leur recours de reposición (recours administratif préalable) formé contre les actes d'application du nouveau régime de retraite institué par la Llei 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de régulation du plan de pensions de la fonction publique (ci-après « la loi 23/2014 »).
Par jugement du 1er juin 2017, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté les demandes accumulées formées contre le Gouvernement. Les appelants ont interjeté appel. Leur argumentation, résumée par la décision, comporte plusieurs branches : des vices de procédure (qu'ils ne font toutefois pas valoir comme causes de nullité), des irrégularités affectant l'élaboration de la loi, la qualification d'actes d'application de la loi du formulaire de retenue des cotisations et de la commission de suivi du plan, la violation de plusieurs principes (non-rétroactivité, sécurité juridique, interdiction de l'arbitraire, confiance légitime, hiérarchie normative et spécialité, liberté individuelle, transparence, proportionnalité, bonne foi), l'existence de droits acquis sur les sommes versées avant l'entrée en vigueur de la loi, et une responsabilité patrimoniale du Consell General et du Gouvernement.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
21 références à des textes normatifs — 18 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 113/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11533744.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 avril 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 avril 2018 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 d'abril del 2018 - ROJ: STSJAD 113/2018) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 21 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 avril 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Diari de Sessions del Consell General núm. 18/2022 — Debat i aprovació de la Llei 24/2022, de la representació digital d'actius, mitjançant l'ús de la criptografia i de la tecnologia de llibre registre distribuït i Blockchain, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533744"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 avril 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le Gouvernement conclut à la confirmation du jugement et soulève le défaut d'intérêt à agir de trois requérants prejubilés avant l'entrée en vigueur de la loi. La décision relève que l'audience a permis aux parties de présenter leurs observations, sans précision supplémentaire sur le déroulement de l'instance.
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer, en substance :
si les actes d'application d'une loi qualifiée peuvent être contestés devant le juge administratif au moyen d'une critique du contenu même de la loi, et dans quelle mesure ce contrôle est admissible ;
si la loi 23/2014, en modifiant le régime de retraite des fonctionnaires déjà en fonction, porte atteinte à des droits acquis ou méconnaît les principes invoqués, notamment la non-rétroactivité (article 3 de la Constitution, selon les termes de la décision) ;
accessoirement, si les conditions de recevabilité (intérêt à agir, nature des actes attaqués) et les moyens relatifs à la procédure d'adoption de la loi peuvent être accueillis.
Solution et dispositif
La juridiction d'appel rejette l'appel et confir
▸Texte intégral de la décision officielle (35 745 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (35 745 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
21 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride79▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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