ATSJAD 70/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 avril 2018)

Décision commentée : ATSJAD 70/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:70A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours) a été retenue.

Faits et procédure

Le Govern d'Andorre a lancé la construction des voies d'urbanisation de l'unité d'actuation du P.R. (projet n° 0036/2014), dont le marché a été attribué à la société C. par édit du 24 février 2016. Le même jour, le Govern a décidé d'un avenant à ce marché en lien avec un « projet n° 0007/2016 » relatif à la phase 2 de la construction de l'équipement « E. ». Un édit du 13 avril 2016 a publié la mise en concurrence de ce second projet. Le Govern l'a approuvé définitivement le 1er juin 2016, puis a attribué les travaux de construction ainsi que le contrôle de qualité par des éditions publiées le même jour.

La société Arcos a demandé au Govern de traiter son recours contre l'édit du 13 avril 2016. Par décision du 28 septembre 2016, le Govern n'a pas admis ce recours à instruction. Arcos a saisi le Tribunal de Batlles, qui a rejeté la demande par jugement du 1er mars 2017.

Arcos a interjeté appel le 12 mai 2017 devant le Tribunal Superior de Justícia (recours n° 36/17). Elle soutenait que la rédaction du projet n° 0007/2016 constituait un marché distinct, qui aurait dû faire l'objet d'une mise en concurrence préalable, et qu'elle ne pouvait être regardée comme une simple extension du contrat initial. Le Govern soutenait au contraire que le projet était « très lié » au projet initial et qu'il s'agissait d'une continuation de celui-ci. Le ponent a, pour mieux statuer, demandé au Govern de produire le document d'approbation du projet et les pièces du dossier (ordonnance du 28 septembre 2017 et pièces produites les 17 octobre et 11 décembre 2017).

Le Tribunal a été saisi pour délibéré après les conclusions complémentaires d'Arcos du 16 février 2018. La date de notification de la décision du Govern du 28 septembre 2016 n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La question posée au Tribunal Superior de Justícia était double.

En premier lieu, il lui fallait déterminer si la rédaction d'un projet d'équipement, distinct des travaux de voirie déjà attribués, pouvait être confiée au titulaire du marché initial par voie d'avenant ou d'extension, ou si elle devait faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence conforme à la loi sur les marchés publics.

En second lieu, se posait une question de répartition de la charge de la preuve. Le Govern soutenait que le demandeur, n'ayant pas établi l'irrégularité alléguée, ne mettait pas le juge en mesure de statuer sur la validité de l'action administrative. Arcos répondait