STSJAD 178/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:178)

Décision commentée : STSJAD 178/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018, recours n° 105/17 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

La société Soriano, société de droit andorran, a fait l'objet d'une liquidation provisoire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2014, pour un montant de 11 590,51 EUR. La cause tient à la déduction, par la société, d'une rémunération de 40 000 EUR versée à son administrateur unique, M. Olmo. Cette rémunération avait été votée par l'assemblée générale du 18 juin 2015 « de conformité amb l'article 26 dels estatuts socials ».

L'administration fiscale a rejeté la déduction. Dans sa résolution du 13 février 2017, la Comissió Tècnica Tributària relève que les statuts ne contiennent aucune mention relative à la rémunération des administrateurs. Elle en déduit que ces rémunérations « queden contemplades però no previstes » et qu'il s'agit de charges non déductibles, faute d'avoir été déterminées avec une anticipation suffisante.

Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 19 octobre 2017. La société a interjeté appel le 5 décembre 2017. Elle soutient que l'article 26.1 de ses statuts, qui prévoit que « la junta general podrà acordar la retribució dels administradors », est conforme à l'article 48.1 de la loi 20/2007 sur les sociétés anonymes et à caractère de responsabilité limitée, ainsi qu'à l'article 13.2 de la loi 95/2010 sur l'impôt sur les sociétés. Le Gouvern a conclu au rejet de l'appel.

La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia était saisie en appel. Les magistrats désignés étaient MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Mme Elsa Puig Muñoz.

Question de droit

Le litige pose deux questions.

1. Question principale : une rémunération d'administrateur votée par l'assemblée générale est-elle une charge déductible de l'impôt sur les sociétés lorsque les statuts se bornent à permettre une telle rémunération