ATSJAD 110/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mai 2018)

Décision commentée : ATSJAD 110/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:110A (Lire sur source officielle)

Note : le champ « référence canonique » fourni ne comportait que l'indication « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (ROJ ATSJAD 110/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:110A ; recours A074/17 ; NIG 2000039/2016).

Faits et procédure

La société SA a fait l'objet d'une procédure administrative devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, qui a abouti à la sentence n° 20-2018 du 19 février 2018. Dans cette procédure, la société soutenait que le juge n'avait pas précisé pour quel motif l'article 93.6 du Reglament d'Aplicació dels Tributs (RAT) était applicable. Cette disposition concerne la poursuite d'une procédure d'inspection au moyen d'une procédure de vérification de gestion (comprovació de gestió).

Par écrit du 9 mars 2018, la société a formé un incident de nullité (incident de nul·litat) contre cette sentence. Le Gouvernement d'Andorre a répondu le 23 mars 2018. Il faisait valoir, d'une part, que la société n'invoquait aucun moyen tiré de la violation d'un droit fondamental de rang constitutionnel. D'autre part, il soutenait que l'article 93.6 du RAT prévoit la possibilité d'ouvrir une nouvelle procédure d'inspection, laquelle s'applique également aux procédures de vérification.

La formation collégiale, composée des magistrats Bernard Plagnet (rapporteur), Albert Andrés Pereira (président) et Elsa Puig Muñoz, a statué par un aute du 18 mai 2018, dans le recours A074/17.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

1. Question procédurale : l'incident de nullité prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials permet-il de remettre en discussion le bien-fondé d'une décision devenue ferme, ou sa finalité est-elle limitée à la réparation de la violation du droit fondamental à la juridiction ?

2. Question de fond, reprise dans l'incident : l'article 93.6 du RAT autorise-t-il l'Administration tributaire à utiliser une inspecție pour vérifier l'application de la loi fiscale dans le cadre d'une procédure de vérification de gestion, et cette fa