ATSJAD Andorre, Sala Civil, 29 mai 2018 (ROJ ATSJAD 101/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:101A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mai 2018, ROJ ATSJAD 101/2018 (recours n° 131/18) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, engagée en janvier 1996 par un établissement bancaire, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département de conformité normative (compliance). Elle a été suspendue de ses fonctions avec maintien du salaire le 4 décembre 2015, après son inculpation dans une procédure pénale. Elle a ensuite été licenciée pour faute disciplinaire par lettre du 25 octobre 2016, la lettre invoquant l'ordonnance de mise en examen (auto de processament) pour blanchiment de capitaux et qualifiant les faits de faute très grave au sens de l'article 104.2 du Code des relations de travail (CRL).

La salariée a saisi le juge du travail (Batlle) d'une demande tendant au paiement de 405 580,50 euros bruts d'indemnité pour licenciement injustifié et de 7 961,39 euros bruts au titre de congés non pris. Par jugement du 19 février 2018, le tribunal unipersonnel a fait droit à l'ensemble des prétentions. L'employeur a interjeté appel. Il demandait l'annulation de la procédure, le sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale définitive, et, subsidiairement, le rejet de la demande.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance.

Question de droit

Trois questions étaient soumises à la cour :

1. La prejudicialitat penal : une question préjudicielle pénale devait-elle conduire à suspendre le procès civil prud'homal, et la procédure devait-elle être annulée et ramenée au stade précédant les preuves ?
2. La prescription : le délai de prescription de la faute disciplinaire (article 107 CRL) a-t-il été interrompu ou suspendu par la procédure d'information interne et par la procédure pénale ?
3. Le fond : l'employeur a-t-il établi la réalité des faits constitutifs de la faute très grave de l'article 104.2 CRL, et un licenciement fondé sur une mise en examen peut-il être valable ?

Solution et dispositif

La Cour rejette le recours. Le dispositif est reproduit dans la traduction française suivante, le texte original étant rédigé en catalan :

« DÉSAVOUER le recours de l'entité ORG_0 contre le jugement du tribunal unipersonnel du Batlle en date du 19-02-2018 et CONDAMNER celle-ci au paiement des dépens de la seconde instance. »

Sur la prejudicialitat. La Cour affirme que la question préjudicielle aurait dû être tranchée immédiatement, et non différée après la phase probatoire, en se fondant sur les articles 8 de la loi sur la qualité de la justice (LQJ) et 19 et 20 de la loi sur le pouvoir judiciaire (LTPJ). Elle considère que le report opéré par le Batlle « équivaut à nier l'existence