Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018 (STSJAD 193/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:193)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 juin 2018, STSJAD 193/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:193 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Calatayud, dont la nationalité n'est pas précisée dans la décision, fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire national pour une durée de dix ans, prise par résolution du Govern d'Andorra du 23 août 2017. Il est arrivé en Principauté à l'âge de douze ans et y a vécu et étudié depuis lors. Son père et l'épouse de celui-ci résident en Andorre ; il est célibataire.
La mesure s'inscrit dans une série d'incidents. Selon le rapport de police du 8 août 2017 cité par la juridiction, l'intéressé a été placé en détention ou mis à disposition de l'autorité judiciaire à plusieurs reprises : le 1er mars 2016 (infraction contre la liberté sexuelle, qualifiée dans l'ordonnance de mise en examen du 27 juillet 2016 de présumé délit d'agression sexuelle constitutive de viol), le 8 mai 2016 (conduite sous l'empire de l'alcool, 1,55 g/l, vol d'usage de véhicule et dégradations), le 24 février 2017 (vol avec violence) et le 18 juin 2017 (tentative d'assassinat). Une mise en garde préalable à l'expulsion, datée du 2 mai 2017 et notifiée le 19 juin 2017, lui avait été adressée.
Le Tribunal de Batlles a rejeté le recours par jugement du 28 février 2018. L'intéressé a interjeté appel le 19 mars 2018. Il soutient, en substance, qu'une procédure administrative d'expulsion ne peut être engagée ni poursuivie contre une personne faisant l'objet de poursuites pénales, que sa minorité au moment de certains faits et la présomption d'innocence doivent être pris en compte, et que la mesure est disproportionnée. Le Govern conclut au rejet, en soutenant que la mesure de police administrative a une nature et un fondement distincts des procédures pénales, et qu'elle est proportionnée.
Question de droit
La juridiction devait trancher quatre questions :
- La présomption d'innocence s'applique-t-elle à une mesure d'expulsion administrative adoptée alors que des poursuites pénales sont en cours ?
- La minorité de l'intéressé lors de certains faits fait-elle obstacle à leur prise en considération ?
- Les faits retenus permettent-ils de qualifier l'intéressé de menace au sens de l'article 122 de la Loi 9/2012 modifiant la loi qualifiée sur l'immigration ?
- La mesure, dans son principe et sa durée de dix ans, est-elle proportionnée ?
Accessoirement, se pose la question des dépens.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa rejette l'ensemble des moyens.
Sur la présomption d'innocence. Reprenant sa jurisprudence (sentences n° 16-2011 du 4 mars et n° 32-2014 du 11 juillet), la juridiction affirme que l'expulsion est une mesure de police administrative, « d'une substantivité propre », dépourvue de caractère répressif, et à finalité préventive. Il s'ensuit que le principe de présomption d