Le 1er octobre 2015, le père, M. Tur, saisit le juge d'une demande d'exécution. Une providence du 19 octobre 2015 ordonna l'exécution et mit en demeure la mère de payer les arriérés. Celle-ci forma un incident d'exécution le 20 novembre 2015, soutenant qu'elle avait versé les pensions sur le compte désigné par le père.

Le point de fait déterminant tient à la divergence entre deux comptes. Le père avait transmis, le 5 mars 2015, une photographie d'une carte bancaire d'un établissement Y, dont il était seul titulaire. Il avait ensuite indiqué, par courriel du 12 mars 2015, un numéro de compte auprès d'un établissement X, compte joint des deux progéniteurs, grevé d'un prêt hypothécaire et présentant un solde débiteur. La mère affirma ne pas pouvoir identifier le titulaire du numéro communiqué et versa les sommes, de avril à novembre 2015, sur le compte Y.

Par aute du 23 janvier 2018, le juge unipersonnel (Batlle) rejeta l'incident, confirma la providence du 19 octobre 2015, mit en demeure la mère de s'exécuter sous quinze jours ouvrables et la condamna aux dépens de l'incident. La mère interjeta appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, la juge Eulàlia Amat Llari étant rapporteure, statua le 26 juin 2018.

Question de droit

La question posée était de savoir si le débiteur d'une obligation alimentaire judiciairement fixée s'acquitte valablement en versant les sommes sur un compte que le cré

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 118/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 juin 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus AD

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 26 de juny del 2018 - ROJ: ATSJAD 118/2018

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.