ATSJAD 121/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:121A)
Décision commentée : ATSJAD 121/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:121A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 juin 2018, recours n° A124/18 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée Espada était locataire d'un local commercial. Par une ordonnance (aute) du 24 mai 2017, le Batlle, juge de première instance, a refusé de admettre l'appel formé le 7 avril 2017 contre la sentence du 8 mars 2017, au motif que l'appelante n'avait pas consigné les loyers échus, condition posée par la disposició addicional segona, apartat 13, de la Llei d'arrendaments de finques urbanes.
La société a formé un recours en plainte (recurs de queixa) contre cette ordonnance. Par providence du 26 avril 2018, la Sala a demandé au Batlle rapporteur un rapport explicitant les motifs de l'irrecevabilité. Ce rapport, daté du 2 mai 2018, s'est référé au fondement de droit de l'ordonnance initiale.
Deux arguments étaient avancés à l'appui du recours. D'une part, la société alléguait son impossibilité de consigner les loyers : elle avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans une procédure concomitante, qui lui avait été refusée, elle avait cédé à la banque le logement hypothéqué en dation en paiement, et ses conseils intervenaient pro bono. D'autre part, elle soutenait que la disposition litigieuse devait être interprétée de manière conforme aux droits fondamentaux, en s'appuyant sur la sentence du Tribunal constitutionnel du 3 février 2014.
Précisions non fournies par la décision : le montant des loyers impayés, la date de conclusion du bail, la durée de l'occupation des lieux et l'identité du bailleur ne figurent pas d