ATSJAD 162/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 septembre 2018)

Décision commentée : ATSJAD 162/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:162A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale du 14 juin 2015, M. Palmer a été reconnu auteur responsable de deux infractions : un délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive (article 30.7), et un délit mineur de bris de condamnation (article 428.6). La peine prononcée pour le premier délit était de quatre mois d'emprisonnement conditionnel, assortis d'une obligation de justification d'un emploi régulier pendant deux ans et d'un délai de suspension de quatre ans. Pour le second, une peine d'un mois d'arrêts partiels journaliers conditionnels a été prononcée, avec un délai de suspension de deux ans.

Par un aute du 12 avril 2017, la suspension avait été partiellement révoquée : deux mois d'emprisonnement devaient être exécutés ferme, la peine étant convertie en quatre mois d'arrêts partiels journaliers fermes. Les autres obligations ont été maintenues.

Par une ordonnance pénale du 5 décembre 2017 (affaire n° 5000815/2016), l'intéressé a été condamné pour des faits commis le 18 juin 2016 : un délit majeur de lésions dolosives (article 113.2), à quatre mois d'emprisonnement ferme, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts et des frais. Le ministère public a alors sollicité, sur le fondement des articles 62 et 64.3 du Code pénal, la révocation de la peine privative de liberté assortie du sursis.

Après audition de l'intéressé, le Tribunal de Corts a rendu, le 28 mai 2018, un aute révoquant intégralement la suspension des deux mois d'emprisonnement et du mois d'arrêts partiels, sans substitution de la peine d'emprisonnement par une peine d'arrêts. La défense a interjeté appel, en demandant une révocation partielle limitée à un mois d'emprisonnement et quinze jours d'arrêts partiels journaliers. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale.

Le recours est porté devant le Tribunal Superior de Justícia, sous le numéro A051/18. L'intéressé se trouve en détention provisoire dans une autre affaire (n° 8000130/2017) pour une infraction présumée contre la santé publique, ce que la décision relève à titre de constat.

Question de droit

La décision pose deux questions. La première porte sur les conditions dans les