ATSJAD 202/2018, Sala Penal, 12 novembre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:202A)
Décision commentée : ATSJAD 202/2018, 12 novembre 2018 (ROJ : ATSJAD 202/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:202A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée de MM. Yves Picod (ponent) et Bernard Plagnet et de Mme Marie Conte. Elle porte sur une demande de récusation d'un magistrat du Tribunal de Corts, identifié comme le « M.I. Sr. Manzano ».
La demande a été formée le 3 octobre 2018 par le lettrat Sr. Manzano, agissant en son propre nom et intérêt. Elle reposait sur une « enemistat manifesta » (inimitié manifeste) entre le magistrat et l'avocat. Selon le texte, un incident d'audience aurait donné lieu à des propos du magistrat indiquant qu'il était « fatigué de [ses] manœuvres », que cela nuirait à ses clients et qu'eux-mêmes en subiraient les conséquences. Le texte indique que cet incident n'a pas été confirmé par un tiers identifié dans la décision.
Le magistrat visé a rendu, le 4 octobre 2018, un rapport préalable obligatoire refusant d'admettre sa récusation, au motif qu'aucune des causes d'abstention prévues à l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia et à l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal n'était réunie. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le président du Tribunal Superior de Justícia a désigné la Sala Penal pour statuer.
La demande s'inscrit, selon la décision, dans une série de récusations successives formées contre des magistrats du Tribunal de Corts et du Tribunal Superior de Justícia. Elle concerne la procédure pénale n° 6000173/2016, dont le texte ne précise pas l'état d'avancement.
Question de droit
Le problème juridique posé à la Sala Penal peut être formulé ainsi :
- Une allégation d'inimitié manifeste entre un magistrat et l'avocat d'une partie, fondée sur un incident d'audience, suffit-elle à caractériser une cause de récusation au sens de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia et de l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal ?
- Plus précisément, la Sala doit déterminer si l'incident allégué fait suspecter une partialité subjective du magistrat, et si la demande porte atteinte à l'exercice de la profession d'avocat et au droit des parties à un tribunal impartial.
- Enfin, la répétition des demandes de récusation peut-elle être qualifiée d'abus de droit et de fraude à la loi ?
Le considérant III définit expressément l'objet de l'examen : vérifier si l'incident « fa sospitar una parcialitat subjectiva » (fait suspecter une partialité subjective) et si existe une atteinte à l'exercice de la profession d'avocat ou à la garantie d'un tribunal impartial.
Solution et dispositif
La Sala Penal retient une qualification double : d'une part, la demande est un « manifest abús de dret i de frau de llei » (abus de droit manifeste et fraude à la loi) ; d'autre part, à titre subsid