STSJAD 394/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:394)

Décision commentée : STSJAD 394/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 19 novembre 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:394) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas une référence canonique exploitable, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue. La date est également divergente selon les passages de la décision : le titre et la métadonnée « Data resolució » indiquent le 19 novembre 2018, tandis que le lieu et la date de rédaction mentionnent le « dinou de desembre del dos mil divuit » (19 décembre 2018). Le présent commentaire retient la date du 19 novembre 2018, conformément à la métadonnée officielle.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure pénale portant sur un délit majeur de blanchiment de capitaux ou de valeurs, commis au sein d'un établissement bancaire, en groupe organisé et de manière habituelle, le Tribunal de Corts a, par ordonnance (aute) du 19 octobre 2017, décidé de tenir l'accusation du ministère public pour formulée et de procéder au jugement oral à l'encontre de M. Salcedo, entre autres.

Dans son acte de qualification provisoire, le ministère public sollicitait à l'encontre de l'accusé une peine d'amende de soixante-dix millions d'euros (70 000 000 €). Par ordonnance du 16 juillet 2018, le Tribunal de Corts a alors ordonné, afin de garantir l'éventuelle responsabilité pécuniaire, trois mesures : (i) la prohibition d'aliéner et la saisie de l'ensemble des biens immobiliers, valeurs mobilières et biens meubles inscrits dans les registres administratifs de la Principauté et dont l'accusé est titulaire (premier point) ; (ii) l'envoi d'une demande d'information aux notaires afin de savoir si l'accusé avait accompli un acte de disposition sur des biens immobiliers ou des valeurs mobilières depuis le 20 juillet 2015 (deuxième point) ; (iii) une demande d'information au département des Tributs et Frontières portant sur les déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques des derniers exercices (troisième point).

La défense de M. Salcedo a interjeté appel le 26 juillet 2018. Elle soutenait, d'une part, que le code de procédure pénale n'attribue pas au Tribunal de Corts le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires réelles, celles-ci relevant de la phase d'instruction et préjugeant la décision au fond. Elle soutenait, d'autre part, que le Tribunal ne pouvait pas non plus fonder de telles mesures sur la seule perspective d'une amende. Enfin, elle qualifiait les demandes d'information d'actes d'instruction, insusceptibles d'être accomplis par la juridiction de jugement, et demandait que les informations recueillies soient déclarées nulles. Le ministère public s'est opposé à l'appel, de même que