STSJAD 383/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:383)

Décision commentée : STSJAD 383/2018, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrativa, 22 novembre 2018, recours n° 53/18 (Lire sur source officielle)

Référence établie à partir des identifiants figurant dans l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). La mention « Juridiction andorrane, — » ne permet pas d'identifier la décision.

Faits et procédure

Par une décision du 1er février 2017, la Junta de Govern du Comú (commune) a sanctionné M. Bermudez d'une amende de 5 001 euros et ordonné la démolition d'un porche édifié sur la parcelle de la villa S., située à « XXXX ». Un recours administratif a été partiellement accueilli par la Commission technique d'urbanisme le 27 mai 2017, qui a maintenu les mesures dans leur substance.

M. Bermudez a saisi la juridiction de première instance d'une demande dirigée contre le Gouvernement d'Andorre et le Comú de Barbàra. La Section administrative du Tribunal de Batlles l'a rejetée par un jugement du 21 mars 2018, en considérant les actes administratifs conformes au droit.

Le requérant a interjeté appel. Il invoquait trois moyens : (i) des irrégularités dans la conduite de la procédure de sanction, le pli de charges ne précisant pas la sanction encourue et la motivation étant insuffisante ; (ii) la modification par le juge de première instance de l'objet du litige, l'administration ayant fondé la sanction sur la méconnaissance de la distance minimale avec la parcelle voisine, tandis que le jugement retenait l'absence de respect de l'alignement de voirie ; (iii) une appréciation erronée de la preuve, les travaux ayant constitué une simple réforme ou réhabilitation et non une consolidation, ce qui aurait dû conduire à une mise en demeure de solliciter le permis requis dans un délai de trente jours.

Le Gouvernement et le Comú ont conclu à la confirmation intégrale du jugement. La vue