ATSJAD 215/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2018)
Décision commentée : ATSJAD 215/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:215A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 9 novembre 2018, rendu dans le rouleau n° 019/2018, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté la demande de récusation formée contre les magistrats Vendrell et Carretero, membres de la Sala Penal de cette juridiction. Cette demande s'inscrivait dans le cadre d'une procédure pénale, dont l'origine est identifiée sous la référence TSJP 079/2018 (TSJ 12/2018).
Le 23 novembre 2018, les représentants processuels des consorts Corbacho, Sancho, Codina et de l'entité ENTITY_7 ont formé un incident de nullité d'actuations à l'encontre de cet aute. Le recours est enregistré sous le numéro A019/18. Le rapport est assuré par le magistrat Carles Cruz Moratones, la formation étant complétée par Joan Manel Abril Campoy, qui préside, et Vincent Anière.
La partie demanderesse soutenait que la décision attaquée méconnaissait deux droits fondamentaux garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane : le droit à une décision motivée en droit (article 10.1) et le droit à un tribunal impartial (article 10.2). Le motif de l'incident tenait à la participation des deux magistrats récusés à la fois à la décision de rejet de la récusation et à l'examen ultérieur d'une demande fondée sur l'article 41 de la Constitution, demande qui avait été déclarée irrecevable in limine par la Batllia.
La décision recensée dans la base Poder Judicial comporte un résumé généré automatiquement, dont la mention d'une « Llei transitòria » diffère de celle que le corps du texte retient (