I. Faits et procédure
Décision rendue le 11/12/2018 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2018:240A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 11 de de embre del 2018
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Ju tícia d'Andorra, ota la pre idència del M.I. Sr. Garzón, i el magi trat M.I. Sr. Vincent Anière i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la re olució egüent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 26 d'octubre del 2018 el Sr. Somoza, advocat del Tribunal andorran i de la Sra. Ropero va demanar la recu ació del Sr . Garzón, Guerrero i Ayu o, magi trat d'aque t Tribunal.
II.- Per Aute de data 06-11-2018 la Sala Penal d'aque t Tribunal decidí: "INADMETRE A TRÀMIT la recu ació formulada contra el…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Questions fréquentes
- Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 11 décembre 2018 ?
- Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 240/2018) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei Qualificada de la Justicia, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
- Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
- La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei Qualificada de la Justicia, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
- Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
- Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
- Dans quels cas utiliser cette décision ?
- Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 décembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei Qualificada de la Justicia, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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