Juridiction andorrane, — (STSJAD 392/2018)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 392/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:392) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant, désigné dans la décision comme le Sr Peña, est poursuivi pour un délit majeur de blanchiment de capitaux ou de valeurs, dans sa forme qualifiée : les faits auraient été commis au sein d'un établissement bancaire, en groupe organisé et de manière habituelle. Par un acte du 19 octobre 2017, le Tribunal de Corts a décidé de tenir l'accusation du ministère public pour formulée et de tenir le procès oral.

Dans son acte d'accusation provisoire, le ministère public requérait à l'encontre de l'accusé une peine d'amende d'un million d'euros. Par un acte du 16 juillet 2018, le Tribunal de Corts a, « afin de garantir l'éventuelle responsabilité pécuniaire », ordonné la prohibition d'aliéner et la saisie de l'ensemble des biens immeubles, valeurs mobilières et biens meubles figurant dans les registres administratifs de la Principauté et dont l'accusé est titulaire (premier chef). Il a également ordonné deux mesures d'investigation : l'interrogation des notaires sur d'éventuels actes de disposition accomplis depuis le 29 juillet 2015 (deuxième chef), et la communication, par le département des tributs et frontières, des déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques des derniers exercices (troisième chef).

La défense a interjeté appel le 2 août 2018. Elle demandait la réformation de l'acte en ce qu'il ordonnait les mesures patrimoniales et les mesures d'investigation, ainsi que la destruction des informations recueillies. Le ministère public s'est opposé au recours, de même que les parties civiles, représentées par leurs conseils respectifs.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Marie Conte (rapporteure) et Yves Picod, a statué le 19 décembre 2018 (recours n° 69/18).

Question de droit

La décision soulevait trois questions distinctes.

1. Question de compétence : le Tribunal de Corts, juridiction de jugement, est-il habilité à ordonner des mesures cautelaires de nature réelle, alors que les dispositions relatives à l'instruction confèrent ces pouvoirs au batlle instructeur et que le code de procédure pénale (CPP) ne reproduit pas expressément cette faculté dans le chapitre consacré aux actes préalables du Tribunal de Corts ?

2. Question de finalité : une mesure réelle de saisie peut-elle garantir le paiement d'une peine d'amende, et non seulement la réparation civile, alors que l'appelant soutenait que la finalité de ces mesures était limitée à la responsabilité civile ?

3. Question des mesures d'investigation : le Tribunal peut-il ordonner des vérifications portant sur le patrimoine de l'accusé en relation avec des comportements qui ne font pas l'objet de la poursuite