ATSJAD 264/2018 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018)
Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 264/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 décembre 2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:264A, recours n° A336/18 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Par un aute du 20 juillet 2018, rendu dans le cadre de la procédure abrégée n° 2000024/2017, le juge de la Batllia a déclaré le justiciable désisté de sa demande de justice gratuite, formée le 21 juin 2018, ainsi que de la preuve pericial qu'il avait sollicitée. Le texte désigne le justiciable tantôt sous le nom de « Sr. Yuste », tantôt sous celui de « Sr. M. », ce qui relève d'une incohérence de rédaction de la décision elle-même ; le présent commentaire retient la dénomination de l'appelant mentionnée dans le dispositif.
La motivation de l'aute repose sur la non-comparution du justiciable à une convocation fixée au 11 juillet 2018 à 9 heures, destinée à « la pràctica d'una diligència judicial » et assortie d'« advertiments legals en cas d'incomparença ». Selon le recourant, qui invoque une situation économique justifiant le bénéfice de la justice gratuite, il avait été informé par le greffe, lors d'une démarche antérieure, que la convocation lui serait notifiée ultérieurement, et l'aute lui a été notifié le 26 juillet 2018.
Citations & relations
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 264/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536401.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 décembre 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 décembre 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 264/2018) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536401"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 décembre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le recourant a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie ; le texte mentionne un écrit de conclusions enregistré le 7 novembre 2018. Le magistrat rapporteur est M. Jaume Tor Porta, la formation étant présidée par M. Joan Manel Abril Campoy, avec M. Vincent Anière.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
Première question : une citation dont le contenu est incomplet peut-elle servir de fondement à un constat de désistement pour défaut de comparution ? La Cour examine à cet égard les conditions de forme de la cédule de citation. Elle énonce qu'une telle cédule doit nécessairement comporter « la identificació de l'òrgan judicial de què emana, la identificació del citat, l'objecte de la citació, el lloc, dia i hora de la convocatòria i l'advertiment específic al respecte de les conseqüències associades front a l'eventual incompliment de l'obligació de comparèixer ».
Seconde question : le juge peut-il rejeter une demande de justice gratuite jugée incomplète sans avoir préalablement invité le demandeur à la régulariser ? La Cour rattache ce point au droit fondamental à la tutela judicial efectiva, consacré par l'article 10 de la Constitution, tel que cité dans la décision.
Sol
▸Texte intégral de la décision officielle (12 977 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 977 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.