Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 20 décembre 2018, ROJ : ATSJAD 257/2018, ECLI:AD:TSJADAD:2018:257A, recours n° A0325/18 (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
La requérante, Mme Plaza, revendique la pleine propriété de plusieurs biens immobiliers, ainsi que d'un bien mobilier désigné dans la décision par un terme anonymisé (« xxx »), à l'encontre de son oncle, M. Castrillo, frère de sa mère. Elle soutient avoir consolidé la pleine propriété par l'effet de l'héritage exclusif de sa mère. Le défendeur se prétend copropriétaire du bien mobilier.
Parallèlement à l'action au fond, la demanderesse sollicite une mesure conservatoire consistant à interdire à M. Castrillo de disposer de son patrimoine immobilier et mobilier. Par un aute du 2 mai 2018, le Tribunal de Batlles rejette la demande, au motif qu'aucun periculum in mora n'est caractérisé.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A0325/18 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 257/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11536394.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 décembre 2018 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 décembre 2018 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 257/2018) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 décembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11536394"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 décembre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
La demanderesse interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia relève que l'aparence de bon droit n'a pas été discutée en appel, le premier juge ayant tenu ce critère pour acquis. Elle examine donc uniquement la condition du péril en la demeure. La formation de jugement est composée du président J. M. Abril Campoy et des magistrats V. Anière et C. Cruz Moratones, ce dernier étant rapporteur.
Les faits pertinents retenus par la Cour sont les suivants. Les immeubles revendiqués n'ont pas fait l'objet d'hypothèque, au moins pour l'un d'entre eux, la demanderesse le reconnaissant elle-même. En revanche, le droit de M. Castrillo sur le téléphérique (« giny mecànic ») a été grevé d'une hypothèque à hauteur de 50 %, l'autre moitié appartenant à sa sœur. Ces sûretés garantissent un crédit en compte courant, constaté par acte notarié du 26 juillet 2011. Il n'est pas précisé dans la décision si l'un quelconque des biens est affecté par une autre sûreté.
Question de droit
La question centrale est de savoir si, en appel, la condition du periculum in mora est remplie, et si la mesure conservatoire sollicitée doit être accordée, en tout ou partie, alors que l'aparence de bon droit est acquise.
La Cour rappelle le cadre général, qu'elle décrit comme un critère « pacifique » issu de sa jurisprudence antérieure (ATSJC du 22 juillet 2010, n° 73/10). Les mesures conservatoires reposent sur deux piliers : l'aparença de bon dret (bonus fumus iuris) et le periculum in mora. Le premier suppose un jugement provisoire et indiciaire, qui ne préjuge pas de la décision au fond ; la prétention doit paraître fondée à titre préliminaire. Le second vise à prévenir l'inefficacité de la protection juridictionnelle en cas d'attente de la décision définitive, et appelle une réponse judiciaire rapide, assortie de contrepoids tels que la caution.
Le raisonnement de la Cour procède par distinction des biens. Elle examine séparément les immeubles revendiqués et le téléphérique.
Solution et dispositif
La Cour statue en ces termes, dans une traduction fidèle du catalan :
Reproduction verbatim
« ESTIMER PARTIELLEMENT le recours interjeté par la représentation processuelle de Mme Plaza contre l'aute du Tribunal de Batlles en date du 2 mai 2018, que nous révoquons partiellement, et ESTIMONS la mesure conservatoire demandée en ce sens qu'il soit adressé une communication aux notaires de la Principauté d'Andorre afin qu'ils n'autorisent aucun acte notarié ou acte authentique ayant pour objet un acte de disposition, un grèvement ou une hypothèque que M. Castrillo entendrait effectuer sur ses droits sur l'XXXX, préalable fixation d'une caution par le Tribunal d'instance et sa constitution pour le compte de Mme Plaza. »
Reproduction verbatim
« Nous ne faisons pas application des dépens des deux instances à l'encont
▸Texte intégral de la décision officielle (15 614 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 614 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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