STSJAD 10/2019 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2019)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 10/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:10, recours n° 305/18) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Esparza, propriétaire d'une parcelle dénommée « XXX », située à Sant Julià de Lòria, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle, le 30 novembre 2016, d'un interdit de retenir et de recouvrer la possession. Elle reprochait à la société Toll, qui réalisait des travaux sur les propriétés voisines, d'avoir coupé et obstrué le chemin par lequel elle accédait à sa propriété, la privant de son unique voie d'accès carrossable. Elle demandait notamment la restitution de l'accès à son état originel, le retrait des éléments perturbateurs, l'abstention future et la condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

La défenderesse a soulevé, à titre préliminaire, une exception de défaut de légitimation passive, soutenant que les travaux étaient exécutés pour le compte du Gouvernement (M.I. Govern). Sur le fond, elle contestait la réalité de la privation d'accès et faisait valoir que la demanderesse n'établissait ni son état possessoire antérieur ni l'acte de trouble précis qui lui était imputé. Elle relevait en outre que la parcelle restait accessible par la voie de reconstruction réalisée par le Gouvernement.

Par jugement du 24 janvier 2018, le Batlle a rejeté la demande en accueillant l'exception de défaut de légitimation passive. Saisie de l'appel, la Sala Civil, par arrêt du 26 juin 2018, a jugé que Toll était légitimée passivement et a renvoyé l'affaire au Batlle pour qu'il statue au fond. Par jugement du 18 juillet 2018, le Batlle a de nouveau rejeté la demande, au motif que la société Esparza n'avait pas démontré l'état possessoire invoqué, pas plus qu'elle n'avait précisé en quoi aurait consisté l'acte de trouble ni la conduite concrète imputable à Toll.

Esparza a interjeté appel et a sollicité une inspection oculaire, qui avait été rejetée en première instance. La Sala l'a admise par ordonnance du 20 novembre 2018, et la mesure a été exécutée le 30 novembre 2018. Les parties se sont prononcées sur cette preuve avant que la juridiction ne statue.

Question de droit

La Sala devait déterminer si, les conditions de l'interdit de retenir et de recouvr