STSJAD 15/2019

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2019, n° STSJAD 15/2019, recours n° 341/18 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le présent litige s'inscrit dans le cadre du dénouement contractuel d'une scission patrimoniale et sociétaire complexe intervenue au sein d'un groupe familial andorran. Deux frères, M. Girona et M. Tejada, étaient associés et dirigeants de multiples entités composant le groupe désigné sous l'appellation générique « XXX ». Face à des dissensions personnelles et professionnelles devenues insurmontables, les consorts ont entrepris de liquider leurs relations d'affaires et de procéder à l'attribution divisée des participations et actifs immobiliers et commerciaux.

Cette volonté d'extinction du conflit s'est d'abord matérialisée par la conclusion, le 5 mars 2010, d'un accord-cadre contraignant de séparation patrimoniale (acord vinculant de separació). Par cet acte, les parties désignaient leurs négociateurs respectifs ainsi que les membres d'une commission conjointe de suivi et d'évaluation, ayant pour mission d'estimer les éléments patrimoniaux et d'établir des lots équivalents.

Le 2 juillet 2010, cette phase préparatoire s'est achevée par la régularisation et l'élévation au rang d'acte authentique notarié d'un document privé intitulé « Contrat d'exécution de la séparation et d'attribution du patrimoine entrepreneurial et immobilier » (contracte de separació patrimonial i adjudicació del patrimoni empresarial i immobiliari).

L'objet expressément stipulé de cette convention d'exécution était de clore définitivement le contentieux personnel et sociétaire opposant les parties, moyennant la répartition intégrale des actifs et des passifs sociaux au sein de deux masses distinctes :

• Le lot numéro 1 fut attribué à M. Girona, comprenant notamment la société holding de tête (Holding XXX) ainsi que diverses filiales (parmi lesquelles XXX SA).
• Le lot numéro 2 échut à M. Tejada, intégrant en son sein des participations déterminées, des structures opérationnelles et, plus particulièrement, l'exploitation commerciale d'un fonds de commerce ou établissement identifié comme l'activité « XXX » (ou « EL XXX »), initialement détenue par la structure XXX SA.

Aux termes de l'exposé préalable du contrat du 2 juillet 2010 (notamment son article V), les contractants stipulaient expressément que les deux lots ainsi configurés et décrits de manière exhaustive dans l'annexe V étaient d'une valeur équivalente et présentaient un équilibre bilanciel scrupuleux entre éléments d'actif et éléments de passif. Parallèlement, le contrat comportait diverses clauses dites de clôture et de renonciation générale (clauses 10.1, 10.3 et 13), par lesquelles les signataires s'interdisaient d'élever toute réclamation future relative à la valorisation, à la composition ou au règlement des comptes d'apurement des lots.

En outre, la restructuration englobait le transfert de titres de sociétés de droit étranger, notamment une participation à hauteur de 50 % détenue par les parties dans la société de droit espagnol XXX SLU (liée à la société XXX), dont les parts devaient être cédées à XXX (devenue XXX SAU). Afin d'encadrer la fiscalité incidente à cette opération transfrontalière, la clause 4.1 du contrat d'exécution prévoyait que l'ensemble des dépenses et impôts découlant du contrat de cession, quel qu'en soit le redevable légal ou le sujet passif, demeurerait à la charge exclusive de XXX, garantissant M. Tejada et son environnement patrimonial de toute indemnisation ou éviction (deixant totalment indemne a XXX i CP).

Cependant, la mise en œuvre pratique de cette transmission patrimoniale s'est heurtée à deux obstacles comptables et financiers majeurs :

1. La gestion centralisée de trésorerie du fonds « XXX » : Il est apparu que, depuis l'exercice 2008 et jusqu'au 6 mai 2010 (voire décembre 2010 selon la gestion sociale), le fonds de commerce « XXX » attribué à M. Tejada ne disposait pas d'un compte bancaire distinct ou autonome. Les recettes générées par son exploitation commerciale quotidienne avaient été directement encaissées et fondues sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société holding de tête (Holding XXX), rattachée au lot numéro 1 dévolu à M. Girona. Bien que M. Tejada ait assumé, conformément aux accords, la charge du passif circulant d'exploitation de ce fonds pour un montant fixé à 115 398 euros, l'actif net de trésorerie disponible (cash flow ou fons de caixa) généré par l'activité entre le 1er décembre 2010 et le 30 avril 2010 (période visée dans les écritures) était demeuré appréhendé par les comptes du groupe conservé par M. Girona, sans lui être reversé.
2. Les frais d'expertise fiscale espagnole : Parallèlement, afin d'établir de manière précise le montant de la dette d'impôt sur les sociétés exigible auprès de l'administration fiscale espagnole (Hacienda pública) au titre de la plus-value de cession des parts de XXX SLU, un rapport technique et financier avait été diligenté auprès du cabinet spécialisé XXX, générant une facture d'honoraires de 2 360 euros.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le 7 mars 2013, M. Girona prit l'initiative d'assigner son frère, M. Tejada, devant la juridiction civile de première instance d'Andorre (Tribunal de Batlles), selon les formes de la procédure ordinaire. L'action principale tendait principalement à faire condamner le défendeur au paiement de deux indemnités d'au moins 200 000 euros chacune, par application de la clause pénale contractuelle convenue à l'article 14 (iv) du protocole de séparation.

Il lui reprochait notamment l'utilisation du vocable protégé « XXX » dans un nom d'utilisateur, sollicitait l'injonction de radier ou modifier diverses adresses électroniques professionnelles rattachées à la société XXX SA et à son épouse, Mme Oller, et demandait la signature contrainte des actes de cession des parts des filiales françaises (XXX SA et XXX SL), sous peine de dommages-intérêts compensatoires.

Le 7 mai 2013, M. Tejada souleva une exception dilatoire de litisconsortium passif nécessaire (litisconsorci passiu necessari), tirée du défaut de mise en cause forcée de son épouse, Mme Oller, et de la personne morale XXX SA. Par ordonnance (aute) du 26 mars 2014, le juge de première instance fit droit à cette exception préliminaire.

Le 30 septembre 2014, M. Tejada déposa ses conclusions au fond en réponse à la demande principale, accompagnées d'une demande reconventionnelle (demanda reconvencional). Contestant toute violation contractuelle de son chef, il sollicita reconventionnellement la condamnation de M. Girona à lui payer :

• La somme de 32 871,80 euros (comprenant 30 511,80 euros au titre des frais et impôts supplémentaires supportés par la société XX SL lors de la vente des parts sociales de XXX SL à la société XXX, majorés de 2 360 euros afférents au coût de l'expertise fiscale établie par le cabinet XXX).
• La somme de 128 905,61 euros, correspondant à la trésorerie nette d'exploitation (tresoreria o cash flow) générée par le fonds « XXX » au 30 avril 2010, attribué à M. Tejada mais demeurée indûment appréhendée au sein de la trésorerie de XXX SA, allouée à M. Girona.
• Les intérêts légaux à compter de la notification de la demande reconventionnelle et l'intégralité des dépens d'instance.

M. Girona s'opposa à cette demande reconventionnelle en soulevant, d'une part, l'irrecevabilité pour défaut de qualité et de légitimation active et passive des parties à ce volet du litige (manca de legitimació activa i passiva), et, d'autre part et subsidiairement, le mal-fondé des prétentions adverses.

Par un premier jugement du 4 octobre 2017 (non précisé dans son intégralité factuelle hormis par renvoi incident), le Tribunal de Batlles débouta M. Girona de l'ensemble de ses demandes principales. Sur le plan reconventionnel, le juge accueillit l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Girona et laissa la demande de M. Tejada non jugée au fond (imprejutjada). Les deux parties interjetèrent appel, mais M. Girona se désista de son recours principal.

Par un arrêt infirmatif rendu le 29 mai 2018, la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra accueillit l'appel de M. Tejada. La cour révoqua la décision d'instance en ce qu'elle avait accueilli l'exception de défaut de légitimation, et renvoya la cause et les parties devant le Tribunal de Batlles pour qu'il soit statué au fond sur le bien-fondé de la demande reconventionnelle et le sort des dépens y afférents.

Statuant sur ce renvoi, le Tribunal de Batlles rendit un nouveau jugement au fond le 3 septembre 2018. Par cette décision, le premier juge fit droit à la demande reconventionnelle de M. Tejada et condamna M. Girona au paiement :

• Des 32 871,80 euros de frais et impôts liés à la cession des parts espagnoles, incluant l'expertise, avec intérêts légaux ;
• Des 128 905,61 euros représentant le flux de trésorerie du fonds « XXX », avec intérêts légaux ;
• Des entiers dépens de première instance, incluant les frais d'avocat et de mandataire ad litem (procurador).

M. Girona a alors interjeté appel de ce jugement devant la Chambre civile du Tribunal Superior de Justícia, en circonscrivant sa contestation à deux chefs préjudiciels :

1. L'infirmation du chef de condamnation au paiement des 128 905,60 euros au titre du cash flow de l'activité « XXX » ;
2. L'infirmation du chef de condamnation portant sur la prise en charge des 2 360 euros correspondant au rapport du cabinet XXX.

Le montant principal de la dette fiscale de 30 511,80 euros n'a pas fait l'objet d'un recours et est ainsi devenu définitif. M. Girona demandait par conséquent le rejet partiel de la reconvention et la condamnation de son contradicteur aux dépens d'appel.

M. Tejada sollicita pour sa part la confirmation pure et simple du jugement entrepris et l'imposition des dépens d'appel à la charge de l'appelant.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le pourvoi dévolu à la juridiction d'appel andorrane soumettait à son appréciation une double problématique inhérente au droit des contrats, à l'exécution de partages sociétaires et à la portée des transactions liquidatives :

1. En premier lieu, une clause de renonciation générale à toute réclamation future (clàusula de tancament i renúncia a res reclamar), insérée dans un contrat de séparation patrimoniale constatant l'équilibre conventionnel des lots attribués, fait-elle obstacle à ce que l'attributaire d'une entité commerciale réclame la restitution d'un élément d'actif circulant monétaire (cash flow ou fonds de caisse) généré par ladite entité avant la scission, mais conservé par inadvertance comptable sur les comptes de la société holding dévolue à l'autre partie ?

   En d'autres termes, l'action tendant au rapatriement d'une composante de l'actif net d'un lot constitue-t-elle une remise en cause illicite de l'économie et de la valorisation transactionnelle du partage — heurtant l'adage in claris non fit interpretatio, la bonne foi et la prohibition de se contredire au détriment d'autrui (venire contra factum proprium) —, ou s'analyse-t-elle au contraire en une action contractuelle pure et simple en exécution intégrale de la délivrance du lot promis ?

2. En second lieu, une clause de garantie