ATSJAD, Civil, 24 janvier 2019 (ROJ : ATSJAD 15/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:15A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 24 janvier 2019 (ROJ : ATSJAD 15/2019 – ECLI:AD:TSJADAD:2019:15A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, recours n° A352/18, numéro d'origine 1000360/2017).
Faits et procédure
Le litige porte sur la succession d'un homme décédé ab intestat, laissant trois enfants et une veuve bénéficiaire d'un droit d'usufruit. Une première procédure de jurisdicció voluntària, engagée en 2015 par l'une des héritières, a abouti à une déclaration d'héritiers qui n'a pas fait droit à la demande de blocage des biens et de désignation d'un administrateur judiciaire. La Sala Civil a confirmé cette solution en 2017, au motif qu'une demande contestée par d'autres parties ne pouvait être jointe à une procédure gracieuse.
Un co-héritier a alors introduit, le 30 octobre 2017, une demande en partage et en adjudication judiciaire de la succession, fondée sur l'article 47 de la Llei 46/2014, de successió per causa de mort. Une héritière, par son conseil, ne s'est pas opposée à la demande au principal, mais a sollicité à titre conservatoire le blocage de l'ensemble des biens et droits du défunt, la désignation d'un administrateur judiciaire et la réalisation d'un audit depuis le décès. Un autre héritier s'est déclaré favorable à la mesure, tandis que le co-héritier désigné par la suite et la veuve s'y sont opposés.
Par un aute du 20 juin 2018, le Tribunal de batlles a accueilli partiellement la demande : il a institué administrateur judiciaire l'un des fils du défunt, co-héritier, avec obligation de remettre un rapport mensuel explicatif de sa gestion, et a plafonné ses honoraires au salaire minimum.
Les deux parties opposantes ont interjeté appel, en soutenant qu'un héritier partie au conflit ne pouvait administrer le patrimoine relicte, en raison de la contrariété de ses intérêts et d'actes de gestion qui lui seraient reprochés (modifications de titularités, cessions et actes d'administration non consentis).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut se formuler ainsi : une mesure conservatoire consistant à confier l'administration provisoire d'une succession à l'un des co-héritiers, lui-même partie au conflit successoral, est-elle justifiée pendant la durée de la procédure de partage judiciaire, alors que les autres héritiers soutiennent que ses intérêts sont contraires à ceux de l'indivision ?
Cette question implique de concilier deux exigences : la préservation du patrimoine successoral, dont la gestion doit être assurée sans interruption, et la neutralité de la personne qui en a la charge.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette les appels et confirme intégralement l'aute de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per la Sra. Gálvez i per la representació processal del Sr. Andrade contra l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles en data 20 de juny del 2018, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada als recurrents. »
Traduction fidèle : « REJETTE les recours d'