ATSJAD 18/2019 (ROJ : ATSJAD 18/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:18A)
Décision commentée : ATSJAD 18/2019, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 24 janvier 2019, recours A365/18 (ROJ : ATSJAD 18/2019 ; ECLI:AD:TSJADAD:2019:18A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont les père et la mère d'un enfant commun, étudiant. Par une sentence du tribunal unipersonnel du Batlle du 7 avril 2016, confirmée par un arrêt de la Sala Civil du 26 avril 2017 (rouleau TSJC-388/2016), le père a été condamné à verser une pension alimentaire de 503 euros mensuels, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation. Les deux parents ont en outre été chargés des dépenses extraordinaires et des frais d'inscription universitaire, dans la proportion de 70 % pour le père et 30 % pour la mère. Ce partage vise notamment les études suivies à l'École d'études supérieures et universitaires F. B., sous réserve de résultats satisfaisants.
Le 22 mai 2017, le Batlle a rendu un aute d'exécution qui a fixé à 13 903,58 euros la somme due par le père. Le 13 juin 2017, celui-ci a formé un incident d'exécution tendant à déduire de cette somme deux postes : un loyer d'appartement à Barcelone (5 366,59 euros) et des honoraires d'intermédiation d'agence immobilière (1 016,40 euros). Par aute du 3 septembre 2018, le Batlle a accueilli partiellement l'incident : il a exclu le loyer barcelonais de l'obligation du père, mais a maintenu les honoraires d'agence. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
La mère a interjeté appel. Elle demandait la réformation de l'aute en ce qu'il ne mettait pas à la charge du père les honoraires d'agence, ainsi que sa condamnation aux dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et les taxes judiciaires, au motif d'une mauvaise foi et d'une témérité prouvées. Elle soutenait en substance que les frais d'hébergement de l'enfant à l'étranger relevaient des dépenses académiques mises à la charge du père à hauteur de 70 %. Le père a conclu à la confirmation de la décision de première instance et à la condamnation de l'appelante aux dépens.
La Sala Civil, composée des magistrats Jaume Tor Porta (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué le 24 janvier 2019.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification des frais d'hébergement d'un enfant à l'étranger, pendant ses études, au regard de la sentence de 2016. Ces frais relèvent-ils des « dépenses extraordinaires » et des « dépen